{"id":88454,"date":"2020-07-13T14:01:23","date_gmt":"2020-07-13T12:01:23","guid":{"rendered":"https:\/\/zity.eco\/?page_id=88454"},"modified":"2020-07-13T19:52:48","modified_gmt":"2020-07-13T17:52:48","slug":"par-conditions-generales-20200715","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/zity.eco\/fr\/documents-legaux\/par-conditions-generales-20200715\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales Paris"},"content":{"rendered":"

CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE<\/span><\/h1>\n

SERVICES DE LOCATION DE VOITURES<\/span><\/h1>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

Version du 13 juillet, 2020<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles\u00a0L 221-5 et suivants du Code de la Consommation, nous informons par les pr\u00e9sentes l\u2019ensemble des utilisateurs des services de location de voitures que le prestataire de services est la soci\u00e9t\u00e9 CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 22, rue Yyes Kermen \u00e0 Boulogne, France au capital de 3\u00a0830\u00a0000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de Nanterre sous le num\u00e9ro FR53882239296 (Le \u00ab\u00a0LOUEUR DE VOITURES<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur la page d\u2019accueil du site internet www.zity.eco<\/a> cliquant successivement sur \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb (au bas de la page d\u2019accueil) et sur \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 Paris \u00bb.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut accepter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures soit en fran\u00e7ais soit en anglais. Le LOUEUR DE VOITURES enregistrera le consentement de l\u2019Utilisateur aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures.<\/p>\n

Le LOUEUR DE VOITURES permet \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019acc\u00e9der, par le biais de l\u2019Application, i) \u00e0 un service de location \u00e0 la minute ou \u00e0 l\u2019heure de v\u00e9hicules partag\u00e9s, dans la zone de service d\u00e9finie par le LOUEUR DE VOITURES, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des v\u00e9hicules, ainsi qu\u2019\u00e0 tous services associ\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer, durant la location, l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue par l\u2019Utilisateur en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 (le \u00ab\u00a0Service de Location de Voitures<\/strong>\u00a0\u00bb) et lui conf\u00e8re la possibilit\u00e9 ii) d\u2019acqu\u00e9rir des Droits \u00e0 Remises dont le montant peut servir au paiement du prix du Service de Location de Voitures fourni par le LOUEUR DE VOITURES ou du prix des services de location de voitures fournis par d\u2019autres Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents, par le biais de l\u2019Application. La zone dans laquelle le LOUEUR DE VOITURES fournit les Services de Location de Voitures au moment consid\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e sur l\u2019application ZITY (disponible sur IOS et Android).<\/p>\n

Afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application et ainsi aux Services Payants fournis par le LOUEUR DE VOITURES, l\u2019Utilisateur devra avoir accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme ainsi que la Politique de Confidentialit\u00e9 relative \u00e0 la Plateforme, et s\u2019y conformer \u00e0 tout moment. L\u2019Utilisateur ne pourra utiliser aucun Service Payant du LOUEUR DE VOITURES sans avoir accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme ainsi que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 du fait que le Fournisseur de la Plateforme ne fournit pas le Service de Location de Voitures et qu\u2019il n\u2019a ni la qualit\u00e9 de partie ni la qualit\u00e9 de garant quant au Service de Location de Voitures ou aux diff\u00e9rents Contrats de Location, ni quant aux Contrats d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises conclus entre le LOUEUR DE VOITURES et l\u2019Utilisateur.<\/strong><\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 du fait que l\u2019Application donne \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 des services de location de voitures propos\u00e9s et fournis en dehors de la Zone de Service du Loueur de Voitures par d\u2019autres Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents. Pour lesdits services, le LOUEUR DE VOITURES n\u2019est ni partie ni garant de la bonne ex\u00e9cution des Contrats de Location et\/ou des Contrats d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises conclus entre l\u2019Utilisateur et les autres Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n

En utilisant l\u2019Application et i) le Service de Location de Voitures, ou ii) en acqu\u00e9rant des Droits \u00e0 Remises aupr\u00e8s du LOUEUR DE VOITURES, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 se conformer aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/span><\/h1>\n
\n

 <\/p>\n

1.1. \u00ab Application<\/strong>\u00bb d\u00e9signe une application pour smartphones ou pour appareils mobiles \u00ab\u00a0intelligents\u00a0\u00bb similaires, appartenant au Fournisseur de la Plateforme ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses fournisseurs ou conc\u00e9dants de licences, et servant, notamment, \u00e0 s\u2019enregistrer en tant qu\u2019Utilisateur et \u00e0 accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location de Voitures (y compris, notamment, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures) ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9server et \u00e0 louer les V\u00e9hicules des Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents, y compris notamment, le LOUEUR DE VOITURES, ou \u00e0 acqu\u00e9rir des Droits \u00e0 Remises. Veuillez consulter le Site Internet pour de plus amples informations relatives \u00e0 la disponibilit\u00e9 technique et au fonctionnement de l\u2019Application.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.2. \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (telles que ponctuellement modifi\u00e9es), qui constituent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location de Voitures d\u00e9finies par le LOUEUR DE VOITURES.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.3. \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location de Voitures\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par chaque Loueur de Voitures Adh\u00e9rent, r\u00e9gissent les services de location de voitures et compl\u00e8tent les contrats de location relatifs aux V\u00e9hicules du Loueur de Voitures Adh\u00e9rent en question.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.4. \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par le Fournisseur de la Plateforme, qui r\u00e9gissent la vente des Droits \u00e0 Remises, compl\u00e8tent les Contrats d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises, les Services de la Plateforme, ainsi que toutes modifications qui pourraient y \u00eatre ponctuellement apport\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.5. \u00ab Contrat de Location\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe chacun des contrats de location que le LOUEUR DE VOITURES signera avec l\u2019Utilisateur chaque fois que celui-ci demandera \u00e0 utiliser le Service de Location de Voitures par le biais de l\u2019Application. Chaque contrat r\u00e9gira la location de V\u00e9hicule correspondante. Sauf stipulation contraire contenue dans le Contrat de Location consid\u00e9r\u00e9, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures s\u2019appliqueront en toutes mati\u00e8res non express\u00e9ment trait\u00e9es par ledit Contrat de Location. Celui-ci int\u00e9grera les conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 chaque location de V\u00e9hicule, y compris, notamment, l\u2019identification du V\u00e9hicule lou\u00e9, la p\u00e9riode de location et le prix par unit\u00e9 de temps, d\u00e9termin\u00e9 selon la Politique Tarifaire applicable au Service de Location de Voitures. En particulier, le Contrat de Location sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019Utilisateur au moment de la confirmation d\u2019une r\u00e9servation de V\u00e9hicule. Dans le cadre du pr\u00e9sent document, les diff\u00e9rents contrats de location conclus par des Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents diff\u00e9rents du LOUEUR DE VOITURES sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0contrats de location\u00a0\u00bb, sans majuscules.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.6. \u00ab Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe chacun des contrats de vente que le Fournisseur de la Plateforme signera avec l\u2019Utilisateur chaque fois que celui-ci demandera \u00e0 acqu\u00e9rir des Droits \u00e0 Remises vendus par le Fournisseur de la Plateforme par le biais de l\u2019Application. Chaque contrat r\u00e9gira les caract\u00e9ristiques et l\u2019utilisation des Droits \u00e0 Remises en question. Sauf stipulation contraire contenue dans le Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises consid\u00e9r\u00e9, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme s\u2019appliqueront en toutes mati\u00e8res non express\u00e9ment trait\u00e9es par ledit Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises. Celui-ci int\u00e9grera les conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 chaque ensemble de Droits \u00e0 Remises, y compris, notamment, le prix, le montant auquel il donnera droit au moment de son utilisation, la date d\u2019expiration jusqu\u2019\u00e0 laquelle le montant consid\u00e9r\u00e9 pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour payer les services de location de voitures (y compris, notamment, le Service de Location de Voitures) et, si elle est diff\u00e9rente de la date d\u2019expiration, la date limite d\u2019utilisation. En particulier, le Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019Utilisateur au moment de la confirmation d\u2019une acquisition de Droits \u00e0 Remises.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.7. \u00ab Droits \u00e0 Remises\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe les \u00ab\u00a0bons\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0packs\u00a0\u00bb \u00e9lectroniques vendus par le Fournisseur de la Plateforme, \u00e0 un prix donn\u00e9 et qui, une fois acquis, permettront \u00e0 l\u2019Utilisateur de disposer d\u2019un code alphanum\u00e9rique qu\u2019il pourra utiliser dans le cadre de l\u2019Application afin qu\u2019un certain montant en euros soit cr\u00e9dit\u00e9 sur son compte. Le montant ainsi cr\u00e9dit\u00e9 pourra servir au paiement du prix du Service de Location de Voitures et\/ou des services de location de voitures d\u2019un Loueur de Voitures Adh\u00e9rent jusqu\u2019\u00e0 une date d\u2019expiration au-del\u00e0 de laquelle il ne sera plus utilisable. Le montant cr\u00e9dit\u00e9 en rapport avec chaque code alphanum\u00e9rique pourra \u00eatre sup\u00e9rieur au prix pay\u00e9 afin d\u2019acqu\u00e9rir le bon correspondant.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.8. \u00ab Fournisseur de la Plateforme\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Car Sharing Mobility Services, S.L., soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit espagnol dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Madrid, calle Quintanavides, no<\/sup>21, dont le num\u00e9ro d\u2019identification d\u2019employeur est B87908513, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0911501118 et l\u2019adresse \u00e9lectronique hola@zitycar.es<\/a>, immatricul\u00e9e au Registre du commerce de Madrid, volume 3694, feuillet 163, section 8, page M-655525.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.9. \u00ab Loueur de Voitures Adh\u00e9rent\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe chacune des soci\u00e9t\u00e9s ayant contract\u00e9 avec le Fournisseur de la Plateforme afin d\u2019offrir aux Utilisateurs ses services de location de voitures et de conclure avec eux un ou plusieurs Contrats de Location, au moyen de l\u2019Application.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.10. \u00ab Mot de Passe\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le mot de passe dont l\u2019Utilisateur enregistr\u00e9 a besoin pour acc\u00e9der aux Services Payants et les utiliser dans le cadre de l\u2019Application.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.11. \u00ab Moyen d\u2019Acc\u00e8s\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le moyen employ\u00e9 par l\u2019Utilisateur pour acc\u00e9der au V\u00e9hicule lou\u00e9, qui correspond \u00e0 une carte d\u2019acc\u00e8s physique ou \u00e0 l\u2019une des Applications install\u00e9es sur l\u2019appareil mobile compatible de l\u2019Utilisateur, qui lui permet d\u2019acc\u00e9der au V\u00e9hicule lou\u00e9 et de le d\u00e9marrer ainsi que de mettre un terme \u00e0 son usage et de le verrouiller.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.12. \u00ab Politique Tarifaire\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la politique tarifaire du LOUEUR DE VOITURES relative au Service, applicable, au moment consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 chaque Contrat de Location sign\u00e9 par l\u2019Utilisateur. En particulier, la Politique Tarifaire en vigueur sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e au moment de la confirmation d\u2019une r\u00e9servation de V\u00e9hicule.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.13. \u00ab Politique de Confidentialit\u00e9\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la politique de confidentialit\u00e9 du LOUEUR DE VOITURES relative \u00e0 toutes donn\u00e9es qu\u2019il recueille en qualit\u00e9 de fournisseur du Service de Location de Voitures, ou li\u00e9es \u00e0 la conclusion des Contrats de Location, \u00e0 leur ex\u00e9cution et \u00e0 leurs effets, \u00e0 leur ex\u00e9cution et \u00e0 leurs effets (politique susceptible d\u2019\u00eatre ponctuellement modifi\u00e9e). Un exemplaire de la Politique de Confidentialit\u00e9 en vigueur au moment consid\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 en cliquant sur ici<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.14. \u00ab Service de Location de Voitures\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le service de r\u00e9servation et de location \u00e0 la minute ou \u00e0 l\u2019heure de V\u00e9hicules sans chauffeur, propos\u00e9 aux Utilisateurs, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des V\u00e9hicules et moyennant la signature d\u2019un Contrat de Location, dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures. Dans le cadre du pr\u00e9sent document, les services de location de voitures propos\u00e9s et\/ou fournis par des Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents diff\u00e9rents du LOUEUR DE VOITURES sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0services de location de voitures\u00a0\u00bb, sans majuscules.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.15. \u00ab Service d\u2019Assistance relative \u00e0 la Location de Voitures\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le service d\u2019assistance aux utilisateurs fourni par le LOUEUR DE VOITURES, par t\u00e9l\u00e9phone ou au moyen d\u2019outils utilis\u00e9s \u00e0 distance, en relation avec le Service de Location de Voitures.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.16. \u00ab Services de la Plateforme<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la fourniture de l\u2019Application par le Fournisseur de la Plateforme, l\u2019enregistrement de l\u2019Utilisateur via la cr\u00e9ation par celui-ci d\u2019un compte d\u2019utilisateur, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce compte, la g\u00e9olocalisation des V\u00e9hicules disponibles, ainsi que certains services d\u2019information concernant l\u2019Application, les Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents disponibles et\/ou le Service de Location de Voitures.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.17. \u00ab Service d\u2019Assistance relative \u00e0 la Plateforme<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le service d\u2019assistance aux utilisateurs fourni par le Fournisseur de la Plateforme, par t\u00e9l\u00e9phone ou au moyen d\u2019outils utilis\u00e9s \u00e0 distance, en relation avec les Services de la Plateforme.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.18. \u00ab Site Internet<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le site internet du LOUEUR DE VOITURES accessible \u00e0 l\u2019adresse zity.eco<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.19. \u00ab Utilisateur<\/strong>\u00bb d\u00e9signe une personne physique qui utilise l\u2019Application ou les Services de la Plateforme ou les Services de Location de Voitures, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.20. \u00ab V\u00e9hicules<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la flotte de v\u00e9hicules que chacun des Loueurs de Voitures Adh\u00e9rents, y compris, notamment, le LOUEUR DE VOITURES, poss\u00e8de au moment consid\u00e9r\u00e9 et qui peuvent \u00eatre lou\u00e9s par les Utilisateurs moyennant la signature du contrat de location n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.21. \u00ab Zone de Service<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la zone correspondant \u00e0 une ou plusieurs communes, dans les limites de laquelle les services de location de voitures peuvent d\u00e9buter et s\u2019achever. Les Zones de Service situ\u00e9es dans les communes o\u00f9 le Loueur de Voitures Adh\u00e9rent concern\u00e9 op\u00e8re peuvent \u00eatre visualis\u00e9es, avec leurs caract\u00e9ristiques actuelles, sur le Site Internet ainsi que sur l\u2019Application, apr\u00e8s acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales dudit Loueur de Voitures Adh\u00e9rent. Dans la Zone de Service consid\u00e9r\u00e9e, l\u2019Utilisateur ne peut mettre un terme \u00e0 la location que si le V\u00e9hicule est stationn\u00e9 conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures Adh\u00e9rent concern\u00e9 et au Contrat de Location applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.22. Les \u00ab Zones Interdites<\/strong> \u00bb sont les zones d’une ou plusieurs municipalit\u00e9s o\u00f9 il est interdit de conduire avec le v\u00e9hicule. Les zones interdites peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site Web et dans l’application. L’interdiction de conduire dans ces zones est cumulative et non exclusive des interdictions, limitations ou obligations restantes \u00e9tablies par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location de Voitures.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.23. \u00ab Zone de Service du Loueur de Voitures<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la Zone de Service dans laquelle le LOUEUR DE VOITURES fournit son Service de Location de Voitures.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. OBJET<\/span><\/h1>\n
\n

 <\/p>\n

2.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d\u2019utilisation du Service de Location de Voitures et le processus de r\u00e9servation \u00e0 suivre aux fins de la signature des Contrats de Location.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.2. L\u2019utilisation de l\u2019Application et\/ou des Services de la Plateforme, et, par cons\u00e9quent, l\u2019acceptation pr\u00e9alable par l\u2019Utilisateur des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme et de la politique de confidentialit\u00e9 relative \u00e0 la Plateforme, sont n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux Services de Location de Voitures.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.3. L\u2019utilisation du Service de Location de Voitures impliquent l\u2019acceptation compl\u00e8te de toutes r\u00e8gles et politiques publi\u00e9es par le LOUEUR DE VOITURES, y compris :<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. \n
        \n
      1. les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures,<\/li>\n
      2. la Politique de Confidentialit\u00e9,<\/li>\n
      3. les Contrats de Location de V\u00e9hicules consid\u00e9r\u00e9s<\/li>\n
      4. la Politique Tarifaire<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        En particulier, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures r\u00e9gissent le Service de Location de Voitures, le processus de r\u00e9servation (sauf stipulation contraire contenue dans le Contrat de Location consid\u00e9r\u00e9), l\u2019utilisation et la cessation de l\u2019utilisation des V\u00e9hicules.<\/p>\n

         <\/p>\n

        2.4 Le LOUEUR DE VOITURES se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d\u2019apporter des modifications aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures et \u00e0 la Politique Tarifaire, \u00e0 sa convenance. Toutes modifications apport\u00e9es seront notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur par courrier \u00e9lectronique et publi\u00e9es sur le Site Internet et l\u2019Application. Ces modifications seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es si l\u2019Utilisateur ne s\u2019y oppose pas dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la notification desdites modifications, ce que le LOUEUR DE VOITURES indiquera sp\u00e9cifiquement lors de ladite notification. Le LOUEUR DE VOITURES pourra \u00e9galement demander \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019accepter express\u00e9ment les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou la Politique Tarifaire afin d\u2019\u00eatre en mesure de continuer d\u2019utiliser le Service.<\/p>\n

        Si l\u2019Utilisateur s\u2019oppose \u00e0 une quelconque modification, il devra cesser d\u2019utiliser le Service et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures cesseront de s\u2019appliquer.<\/p>\n

         <\/p>\n

        3. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS<\/span><\/h1>\n
        \n

         <\/p>\n

        3.1. L\u2019utilisation du Service de Location de Voitures est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019enregistrement pr\u00e9alable de l\u2019Utilisateur sur l\u2019Application et \u00e0 la d\u00e9livrance au Fournisseur de la Plateforme des documents utiles, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acceptation des<\/p>\n

          \n
        1. \n
            \n
          1. \n
              \n
            1. Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme,<\/li>\n
            2. de la politique de confidentialit\u00e9 relative \u00e0 la Plateforme,<\/li>\n
            3. des Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures,<\/li>\n
            4. de la Politique de Confidentialit\u00e9 et<\/li>\n
            5. du Contrat de Location consid\u00e9r\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

              3.2. Les conditions d\u2019enregistrement sont d\u00e9finies dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme<\/a>.<\/p>\n

               <\/p>\n

              4. PROCESSUS DE LOCATION DES V\u00c9HICULES<\/span><\/h1>\n
              \n

               <\/p>\n

              4.1. Afin d\u2019\u00eatre en mesure de louer et d\u2019utiliser un V\u00e9hicule dans le cadre du Service de Location de V\u00e9hicules, l\u2019Utilisateur doit imp\u00e9rativement :<\/p>\n

                \n
              1. \n
                  \n
                1. \n
                    \n
                  1. avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 l\u2019Application et l\u2019avoir conserv\u00e9e install\u00e9e sur son appareil mobile compatible avec l\u2019Application\u00a0;<\/li>\n
                  2. s\u2019\u00eatre pr\u00e9alablement enregistr\u00e9 en tant qu\u2019Utilisateur dans le cadre de l\u2019Application\u00a0;<\/li>\n
                  3. avoir fourni au Fournisseur de la Plateforme une copie recto-verso de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de son permis de conduire ;<\/li>\n
                  4. avoir choisi l\u2019un des modes de paiement propos\u00e9s par le Fournisseur de la Plateforme dans le cadre du Service de Location de Voitures et avoir saisi les informations utiles\u00a0;<\/li>\n
                  5. demander la location d\u2019un V\u00e9hicule sur l\u2019Application en signant le Contrat de Location correspondant et en acceptant la Politique Tarifaire en vigueur au moment consid\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
                  6. disposer sur lui de son permis de conduire en cours de validit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la location du V\u00e9hicule\u00a0; et<\/li>\n
                  7. disposer d\u2019un Moyen d\u2019Acc\u00e8s valable et activ\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                    4.2. Seuls les Utilisateurs enregistr\u00e9s peuvent louer des V\u00e9hicules et signer le Contrat de Location correspondant. Seuls les V\u00e9hicules identifi\u00e9s comme disponibles au moment o\u00f9 l\u2019Utilisateur entend effectuer une location peuvent \u00eatre lou\u00e9s.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    4.3. Un V\u00e9hicule peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 gratuitement pendant la dur\u00e9e maximale indiqu\u00e9e sur la Politique Tarifaire. Le LOUEUR DE VOITURES peut refuser une r\u00e9servation si le V\u00e9hicule choisi n\u2019est pas disponible, pour quelque raison que ce soit. Une r\u00e9servation de V\u00e9hicule sera consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e lorsque le LOUEUR DE VOITURES en informera l\u2019Utilisateur par une notification sur l\u2019Application.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    4.4. La p\u00e9riode de location d\u2019un V\u00e9hicule appara\u00eetra sur l\u2019Application tout au long de l\u2019utilisation de celui-ci, outre les tarifs correspondant aux diff\u00e9rentes formules (r\u00e9servation, conduite). Un r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 du co\u00fbt total et de la dur\u00e9e de la location sera envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique dans les 48 heures apr\u00e8s l\u2019Utilisateur mettra un terme au Contrat de Location consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    5. ACCES AUX VEHICULES LOUES ET UTILISATION DE CEUX-CI<\/span><\/h1>\n
                    \n

                     <\/p>\n

                    5.1. Afin d\u2019utiliser le V\u00e9hicule lou\u00e9 dans le cadre du Service de Location de Voitures, l\u2019Utilisateur s\u2019engage :<\/p>\n

                      \n
                    1. \n
                        \n
                      1. \n
                          \n
                        1. avant de commencer \u00e0 utiliser le V\u00e9hicule, \u00e0 en examiner l\u2019\u00e9tat afin de d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts ou dommages visibles ou un \u00e9tat de malpropret\u00e9 grave, et \u00e0 en informer le LOUEUR DE VOITURES sur l\u2019Application ou par les moyens de communication d\u00e9termin\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Utilisateur devra notamment l\u2019informer de la nature et de la gravit\u00e9 du d\u00e9faut, du dommage et\/ou de l\u2019\u00e9tat de malpropret\u00e9 en question. L\u2019Utilisateur devra fournir les informations utiles en veillant \u00e0 leur exactitude et \u00e0 leur exhaustivit\u00e9. Le LOUEUR DE VOITURES devra interdire l\u2019utilisation du V\u00e9hicule dans les cas o\u00f9 sa conduite pourrait pr\u00e9senter un risque\u00a0;<\/li>\n
                        2. \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019\u00e9tat du V\u00e9hicule permet de l\u2019utiliser en toute s\u00e9curit\u00e9 et v\u00e9rifier que l\u2019autonomie du v\u00e9hicule est suffisante pour r\u00e9aliser le trajet souhait\u00e9 ;<\/li>\n
                        3. \u00e0 satisfaire les exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019utilisation du V\u00e9hicule, en particulier, \u00e0 respecter le Code de la Route ).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                          5.2. L\u2019utilisation d\u2019un V\u00e9hicule sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant d\u00e9but\u00e9 lorsque, une fois le Contrat de Location correspondant sign\u00e9, l\u2019Utilisateur demandera \u00e0 acc\u00e9der au V\u00e9hicule en question par le biais du Moyen d\u2019Acc\u00e8s et que l\u2019ordinateur de bord du V\u00e9hicule identifiera l\u2019Utilisateur et d\u00e9verrouillera le syst\u00e8me de verrouillage centralis\u00e9.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          5.3. L\u2019Utilisateur devra signaler au LOUEUR DE VOITURES, dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 compter du moment o\u00f9 il en a connaissance, la perte ou la destruction d\u2019un Moyen d\u2019Acc\u00e8s (sur le Site Internet, sur l\u2019Application ou par le biais du Service d\u2019Assistance relative \u00e0 la Location de Voitures) afin de permettre au LOUEUR DE VOITURES de le bloquer et d\u2019en emp\u00eacher l\u2019usage. L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique du blocage du Moyen d\u2019Acc\u00e8s en question. L\u2019Utilisateur sera responsable de tous dommages et pertes caus\u00e9s par la perte d\u2019un Moyen d\u2019Acc\u00e8s, en particulier si cette perte a eu pour cons\u00e9quences que le V\u00e9hicule soit endommag\u00e9, vol\u00e9 ou qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          5.4. La dur\u00e9e d\u2019utilisation du V\u00e9hicule lou\u00e9 d\u00e9butera au moment de la signature du Contrat de Location correspondant, sans qu\u2019il importe de savoir si ce moment correspond \u00e0 celui o\u00f9 l\u2019Utilisateur a effectivement pris possession du V\u00e9hicule, et s\u2019ach\u00e8vera lorsque l\u2019Utilisateur restituera le V\u00e9hicule conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures. Les kilom\u00e8tres parcourus par le V\u00e9hicule au cours de la p\u00e9riode de location seront comptabilis\u00e9s entre le moment o\u00f9 l\u2019Utilisateur en prendra possession et le moment o\u00f9 il le restituera comme il convient. Les montants et tarifs indiqu\u00e9s dans la Politique Tarifaire applicable au Contrat de Location consid\u00e9r\u00e9 s\u2019appliqueront \u00e0 tout moment.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          6. FIN DE LA LOCATION D\u2019UN VEHICULE<\/span><\/h1>\n
                          \n

                           <\/p>\n

                          6.1. Au terme d\u2019une location s\u2019inscrivant dans le cadre du Service de Location de Voitures, l\u2019Utilisateur devra :<\/p>\n

                            \n
                          1. \n
                              \n
                            1. \n
                                \n
                              1. stationner le V\u00e9hicule dans les r\u00e8gles dans une Zone de Service du Loueur de Voitures approuv\u00e9e par ce dernier dans la ville concern\u00e9e, et le stationner correctement dans le respect du Code de la Route. Toute cons\u00e9quence financi\u00e8re d\u2019une violation des r\u00e8gles de circulation et des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s ou des interdictions impos\u00e9es par le propri\u00e9taire de la zone de stationnement concern\u00e9e sera \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur.<\/li>\n
                              2. Aux fins indiqu\u00e9es ci-dessus, l\u2019Utilisateur ne saurait stationner le V\u00e9hicule dans des parkings souterrains, couverts et des lieux priv\u00e9s ou r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des entreprises (tels que notamment des garages, des cours, des parcs de stationnement) autres que les zones de stationnement express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par le LOUEUR DE VOITURES. Cette interdiction s\u2019appliquera \u00e9galement aux zones de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux services Mobilib\/Autolib et aux clients des centres commerciaux, des supermarch\u00e9s et des restaurants. Le V\u00e9hicule devra \u00eatre accessible par toute personne, \u00e0 tout moment. Il ne saurait \u00eatre stationn\u00e9 dans des zones soumises \u00e0 des restrictions de stationnement applicables certains jours ou \u00e0 certaines heures (zones de livraison, de chargement et de d\u00e9chargement, zones r\u00e9serv\u00e9es au stationnement des v\u00e9hicules autoris\u00e9s, etc.) ni dans des zones o\u00f9 des restrictions horaires ou temporaires de stationnement ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es en raison, par exemple, d\u2019un \u00e9v\u00e8nement (march\u00e9, travaux).<\/li>\n
                              3. Si \u00e0 l\u2019issue de la location l\u2019Utilisateur d\u00e9pose le V\u00e9hicule dans un parc de stationnement priv\u00e9 payant, il devra payer le co\u00fbt correspondant jusqu\u2019\u00e0 ce que le V\u00e9hicule en soit enlev\u00e9,<\/li>\n
                              4. restituer le V\u00e9hicule avec un niveau minimum d\u2019autonomie, indiqu\u00e9 sur le tableau de bord, de 10\u00a0kilom\u00e8tres, suffisant pour qu\u2019il puisse \u00eatre conduit par les employ\u00e9s du LOUEUR DE VOITURES jusqu\u2019\u00e0 la station de recharge\u00a0;<\/li>\n
                              5. s\u2019assurer que le frein \u00e0 main est enclench\u00e9, que toutes les fen\u00eatres et les porti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 correctement ferm\u00e9es et que les phares ont \u00e9t\u00e9 \u00e9teints\u00a0; et<\/li>\n
                              6. s\u2019assurer qu\u2019aucun effet personnel de l\u2019Utilisateur n\u2019a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans le V\u00e9hicule et que celui-ci est propre et en bon \u00e9tat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                 <\/p>\n

                                6.2. D\u00e8s que le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 stationn\u00e9, l\u2019Utilisateur et chaque passager doivent imp\u00e9rativement le quitter, puis mettre un terme au processus de location \u00e0 l\u2019aide du Moyen d\u2019Acc\u00e8s. D\u00e8s que le V\u00e9hicule confirmera la fin de la location par le blocage du syst\u00e8me de verrouillage centralis\u00e9, la location aura effectivement pris fin. Si l\u2019Utilisateur quitte le V\u00e9hicule avant que le processus de location ait pris fin, la location se poursuivra aux frais de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                                 <\/p>\n

                                6.3. S\u2019il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 la location, pour quelque raison que ce soit, l\u2019Utilisateur devra en informer le LOUEUR DE VOITURES dans les meilleurs d\u00e9lais et demeurer aupr\u00e8s du V\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 ce que le LOUEUR DE VOITURES ait d\u00e9cid\u00e9 de la fa\u00e7on de proc\u00e9der. Tous frais de location suppl\u00e9mentaires seront rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur par le LOUEUR DE VOITURES, sous r\u00e9serve de manquement de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                                 <\/p>\n

                                 <\/p>\n

                                7. PAIEMENT DU SERVICE DE LOCATION DE VOITURES<\/span><\/h1>\n
                                \n

                                 <\/p>\n

                                7.1. L\u2019Utilisateur devra payer le prix applicable au moment de la location du V\u00e9hicule, y compris les autres frais, suppl\u00e9ments, indemnit\u00e9s ou d\u00e9penses, tous conform\u00e9ment \u00e0 la Politique Tarifaire. Le tarif applicable appara\u00eetra \u00e0 l\u2019Utilisateur sur l\u2019Application avant l\u2019ach\u00e8vement du processus de r\u00e9servation du V\u00e9hicule (hors d\u00e9penses, charges, suppl\u00e9ments ou indemnit\u00e9s d\u00e9riv\u00e9es des incidents subis ou des lieux o\u00f9 l’Utilisateur d\u00e9cide de conduire ou de se garer), et figurera sur le Contrat de Location correspondant. Les prix sont d\u00e9finitifs et incluent la TVA.<\/p>\n

                                Les tarifs applicables au Service de Location de Voitures seront automatiquement factur\u00e9s par le LOUEUR DE VOITURES d\u00e8s le terme du Contrat de Location consid\u00e9r\u00e9, selon les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

                                  \n
                                1. \n
                                    \n
                                  1. \n
                                      \n
                                    1. \u00c0 condition que le compte de l\u2019Utilisateur pr\u00e9sente un solde positif, le prix de la Location de Voitures sera d\u2019abord r\u00e9duit du montant de ce solde et l\u2019exc\u00e9dent sera pay\u00e9 selon le mode de paiement qu\u2019il aura fourni,<\/li>\n
                                    2. si l\u2019Utilisateur a (x) \u00e9puis\u00e9 le solde de son compte d\u2019utilisateur correspondant au Droits \u00e0 Remises unique pr\u00e9sentant la date d\u2019expiration la plus proche ou (y) n\u2019a pas de solde du tout sur son compte d\u2019Utilisateur, le LOUEUR DE VOITURE pr\u00e9l\u00e8vera son d\u00fb par le biais de la plateforme au moyen du mode de paiement fourni par l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                      \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que l\u2019Application ne permet pas de cumuler le solde provenant de l\u2019utilisation de deux ou plusieurs Droits \u00e0 Remises diff\u00e9rents pour le paiement d\u2019un m\u00eame Contrat de Location individuel (seul le solde restant du Droits \u00e0 Remises dont la date d\u2019expiration est la plus proche sera utilis\u00e9 pour le paiement). M\u00eame si deux ou plusieurs Droits \u00e0 Remises ont la m\u00eame date d\u2019expiration pour leur utilisation, seul le solde restant correspondant \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux sera appliqu\u00e9 au paiement d\u2019un Contrat de Location individuel de voiture.<\/p>\n

                                      Le solde reconnu sur le compte de l\u2019Utilisateur pour le convertissement d\u2019autres Droits \u00e0 Remises ne sera pas utilis\u00e9 pour le paiement du prix de cette Location de voiture en particulier, mais pourra toujours \u00eatre employ\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 sa propre date d\u2019expiration, pour le paiement de futurs services de location de voiture fournis \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      7.2. L\u2019Utilisateur devra faire en sorte que le mode de paiement utilis\u00e9 pr\u00e9sente un solde suffisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si le solde dont dispose l\u2019Utilisateur n\u2019est pas suffisant pour permettre un paiement d\u00e9clench\u00e9 par le LOUEUR DE VOITURES, l\u2019Utilisateur devra payer au LOUEUR DE VOITURES les sommes factur\u00e9es par la banque ou le prestataire de services de paiement \u00e0 laquelle ou auquel a recours le LOUEUR DE VOITURES ou la soci\u00e9t\u00e9 agissant pour le compte de celui-ci, outre des frais de recouvrement dont le montant sera d\u00e9termin\u00e9 selon la Politique Tarifaire en vigueur.<\/p>\n

                                      Le LOUEUR DE VOITURES se r\u00e9serve le droit de demander une pr\u00e9-autorisation de d\u00e9clenchement du paiement de la location \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit correspondant au mode de paiement fourni par l\u2019Utilisateur. Cette pr\u00e9-autorisation ne signifiera en aucun cas que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9clench\u00e9 en rapport avec la location consid\u00e9r\u00e9e. Celui-ci ne sera d\u00e9clench\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que la location ait pris fin.<\/p>\n

                                      En outre, dans tous les cas, le LOUEUR DE VOITURES se r\u00e9serve le droit de refuser un mode de paiement sp\u00e9cifi\u00e9 par l\u2019Utilisateur et, dans le cas o\u00f9 plusieurs modes de paiement auraient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s, de modifier celui choisi par d\u00e9faut par l\u2019Utilisateur. Une notification pr\u00e9alable sera adress\u00e9e \u00e0 ce dernier, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      7.3. Les sommes pay\u00e9es ne seront pas remboursables. Les prix ainsi que les frais d\u2019annulation et les indemnit\u00e9s, de m\u00eame que leurs montants r\u00e9vis\u00e9s, peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 tout moment sur le Site Internet et sur l\u2019Application dans le cadre de la Politique Tarifaire et sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s. Il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de se r\u00e9f\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Politique Tarifaire afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des prix applicables au moment consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      7.4. En outre, l\u2019ensemble des offres et remises, ainsi que leurs conditions d\u2019utilisation, seront indiqu\u00e9es sur le Site Internet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l\u2019Application. Le LOUEUR DE VOITURES se r\u00e9serve le droit de restreindre l\u2019utilisation des montants acquis au titre d\u2019offres, d\u2019invitations et de remises, et de les annuler, si l\u2019Utilisateur en a fait un usage inappropri\u00e9, illicite ou d\u00e9loyal. Il est absolument interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur de cr\u00e9er des comptes d\u2019Utilisateur diff\u00e9rents ou de partager un mode de paiement avec d\u2019autres Utilisateurs, \u00e0 quelque fin que ce soit, y compris afin de b\u00e9n\u00e9ficier abusivement de remises et d\u2019invitations ou d\u2019offres gratuites ou promotionnelles de Droits \u00e0 Remises. \u00c0 titre d\u2019exception, un Utilisateur pourra poss\u00e9der plusieurs comptes sous r\u00e9serve de la clause 3.7 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme, mais un compte cr\u00e9\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord concernant des b\u00e9n\u00e9ficiaires privil\u00e9gi\u00e9s ne donnera pas droit \u00e0 des remises, \u00e0 des offres, \u00e0 des \u00e9conomies ni \u00e0 des invitations li\u00e9es \u00e0 un enregistrement sur l\u2019Application ou d\u00e9clench\u00e9es par un tel enregistrement.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      8. GESTION DES INCIDENTS SURVENANT LORS DE L\u2019UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VOITURES<\/span><\/h1>\n
                                      \n

                                       <\/p>\n

                                      8.1. Avant de commencer \u00e0 utiliser le V\u00e9hicule, l\u2019Utilisateur devra en examiner l\u2019\u00e9tat afin de d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts, dommages visibles ou signes de malpropret\u00e9, et en informer le LOUEUR DE VOITURES sur l\u2019Application ou par le biais du Service d\u2019Assistance relative \u00e0 la Location de Voitures, en lui communiquant ses constatations et leur gravit\u00e9 de fa\u00e7on exacte et compl\u00e8te. Le LOUEUR DE VOITURES devra interdire l\u2019utilisation du V\u00e9hicule dans les cas o\u00f9 sa conduite pourrait pr\u00e9senter un risque.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      8.2. L\u2019Utilisateur devra signaler dans les meilleurs d\u00e9lais tout accident qui surviendrait ainsi que tous dommages et tous d\u00e9fauts qui seraient constat\u00e9s durant l\u2019utilisation du V\u00e9hicule. En outre, l\u2019Utilisateur devra faire en sorte que tout accident affectant le V\u00e9hicule qu\u2019il conduit soit signal\u00e9 et enregistr\u00e9 par la police. Si celle-ci refuse d\u2019enregistrer les d\u00e9tails d\u2019un accident, l\u2019Utilisateur devra en informer le LOUEUR DE VOITURES dans les meilleurs d\u00e9lais et produire tous \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments de preuve. En pareilles circonstances, l\u2019Utilisateur devra consulter le LOUEUR DE VOITURES quant \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der, et suivre les instructions qui lui seront communiqu\u00e9es par le Service d\u2019Assistance relative \u00e0 la Location de Voitures du LOUEUR DE VOITURES. Il devra le faire sans qu\u2019il importe de savoir si l\u2019accident a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019Utilisateur ou par un tiers. L\u2019Utilisateur ne devra quitter le lieu de l\u2019accident qu\u2019apr\u00e8s que :<\/p>\n

                                        \n
                                      1. \n
                                          \n
                                        1. \n
                                            \n
                                          1. les d\u00e9tails de l\u2019accident auront \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par la police (ou lorsque cet enregistrement sera impossible, apr\u00e8s que le Service d\u2019Assistance relative \u00e0 la Location de Voitures du LOUEUR DE VOITURES aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article)\u00a0;<\/li>\n
                                          2. des mesures auront \u00e9t\u00e9 prises pour pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments de preuve et r\u00e9duire les dommages, en coordination avec le LOUEUR DE VOITURES\u00a0; et que<\/li>\n
                                          3. le V\u00e9hicule aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage et\/ou laiss\u00e9 en s\u00fbret\u00e9 en coordination avec le LOUEUR DE VOITURES et aura \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de la voie publique par l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                             <\/p>\n

                                            8.3. Que l\u2019Utilisateur soit ou non responsable de l\u2019accident, une fois que ce dernier lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, le LOUEUR DE VOITURES devra remettre \u00e0 l\u2019Utilisateur un formulaire lui permettant de signaler le ou les dommages. L\u2019Utilisateur devra compl\u00e9ter ce formulaire et le retourner au LOUEUR DE VOITURES dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures. A d\u00e9faut, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance ne pourra verser d\u2019indemnit\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le LOUEUR DE VOITURES est oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration ou de prendre en charge le co\u00fbt du ou des dommages li\u00e9s \u00e0 un incident impliquant l\u2019Utilisateur, le LOUEUR DE VOITURES facturera \u00e0 l\u2019Utilisateur le co\u00fbt de la r\u00e9paration du ou des dommages caus\u00e9s.<\/p>\n

                                            Lorsque le LOUEUR DE VOITURES le lui demandera, l\u2019Utilisateur devra indiquer le lieu exact o\u00f9 se trouve le V\u00e9hicule, et en permettre l\u2019inspection par le LOUEUR DE VOITURES.<\/p>\n

                                             <\/p>\n

                                            8.4. Le LOUEUR DE VOITURES est en droit de percevoir toute indemnit\u00e9 vers\u00e9e en lien avec le ou les dommages caus\u00e9s au V\u00e9hicule. Si l\u2019Utilisateur a re\u00e7u ce montant, il est tenu de le reverser au LOUEUR DE VOITURES sans qu\u2019il soit besoin de le lui redemander.<\/p>\n

                                             <\/p>\n

                                            9. FACTURATION<\/span><\/h1>\n
                                            \n

                                             <\/p>\n

                                            L\u2019Utilisateur consent express\u00e9ment \u00e0 recevoir la facture \u00e9lectronique relative au Service de Location de Voitures \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique fournie par ses soins, qu\u2019il pourra contester \u00e0 tout moment en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse facturationparis@zity.eco<\/a> Les factures pourront \u00e9galement \u00eatre obtenues par l\u2019Utilisateur dans les bureaux du LOUEUR DE VOITURES, et visualis\u00e9es sur l\u2019Application.<\/p>\n

                                             <\/p>\n

                                            10. OBLIGATIONS GENERALES DE L\u2019UTILISATEUR ; INTERDICTIONS<\/span><\/h1>\n
                                            \n

                                             <\/p>\n

                                            10.1. L\u2019Utilisateur devra :<\/p>\n

                                              \n
                                            1. \n
                                                \n
                                              1. \n
                                                  \n
                                                1. p\u00e9riodiquement v\u00e9rifier les liquides n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du moteur ainsi que la pression des pneus au cours des longs voyages et effectuer les ajustements n\u00e9cessaires\u00a0; faire en sorte que le V\u00e9hicule ne soit utilis\u00e9 que lorsqu\u2019il peut l\u2019\u00eatre en toute s\u00e9curit\u00e9\u00a0;<\/li>\n
                                                2. traiter le V\u00e9hicule avec soin, en particulier en se conformant au manuel d\u2019utilisation du fabricant ainsi qu\u2019aux limites fix\u00e9es en mati\u00e8re de tours par minute et de vitesse ;<\/li>\n
                                                3. se conformer \u00e0 l\u2019ensemble des exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019utilisation du V\u00e9hicule, en particulier au Code de la Route\u00a0;<\/li>\n
                                                4. s\u2019arr\u00eater imm\u00e9diatement si un voyant s\u2019allume sur le tableau de bord, et prendre contact avec le LOUEUR DE VOITURES afin de d\u00e9terminer si le V\u00e9hicule peut continuer d\u2019\u00eatre utilis\u00e9\u00a0;<\/li>\n
                                                5. informer le LOUEUR DE VOITURES, sans retard injustifi\u00e9, de tout dommage caus\u00e9 par des actes violents ou des accidents qui se seraient produits pendant la location\u00a0; informer le LOUEUR DE VOITURES si le V\u00e9hicule n\u2019est pas propre\u00a0;<\/li>\n
                                                6. prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, \u00e0 la fin de l\u2019utilisation du V\u00e9hicule, afin d\u2019\u00e9viter que celui-ci soit vol\u00e9, en s\u2019assurant \u00e0 tout moment que les vitres soient ferm\u00e9es et que le syst\u00e8me de verrouillage centralis\u00e9 soit activ\u00e9\u00a0;<\/li>\n
                                                7. \u00e0 la fin de l\u2019utilisation du V\u00e9hicule, faire en sorte que celui-ci dispose d\u2019un niveau minimum d\u2019autonomie, indiqu\u00e9 sur le tableau de bord, de 10\u00a0kilom\u00e8tres, suffisant pour qu\u2019il puisse \u00eatre conduit par les employ\u00e9s du LOUEUR DE VOITURES jusqu\u2019\u00e0 la station de recharge\u00a0;<\/li>\n
                                                8. tenir \u00e0 jour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant \u00e9t\u00e9 saisies dans le compte d\u2019Utilisateur g\u00e9r\u00e9 par le LOUEUR DE VOITURES. Si des coordonn\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es, ce dernier se r\u00e9serve le droit de bloquer temporairement le compte de l\u2019Utilisateur jusqu\u2019\u00e0 ce que celui-ci communique des coordonn\u00e9es \u00e0 jour\u00a0;<\/li>\n
                                                9. si le LOUEUR DE VOITURES le demande, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou en raison d\u2019un manquement commis au regard des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 cesser d\u2019utiliser un V\u00e9hicule et \u00e0 le restituer au plus vite au LOUEUR DE VOITURES (\u00e0 moins que ce dernier ne lui donne d\u2019autres instructions).<\/li>\n
                                                10. Tant que les mesures restreignant la mobilit\u00e9, les plans de confinement ou les protocoles de d\u00e9confinement seront en vigueur en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ou en pr\u00e9vision d\u2019\u00e9ventuels rebonds de la maladie, les personnes \u2013 Utilisateur ou passager \u2013 ayant une temp\u00e9rature corporelle de plus de trente-sept degr\u00e9s (37\u00ba) Celsius ou \u00e9tant suspectes de pouvoir \u00eatre infect\u00e9es par le virus (a) ne pourront pas avoir acc\u00e8s au V\u00e9hicule, (b) devront utiliser \u00e0 tout moment un masque ad\u00e9quat qui ne pr\u00e9sente pas de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013 \u00e0 fournir par l\u2019Utilisateur lui-m\u00eame \u2013 afin de pr\u00e9venir la contagion du virus, (c) devront suivre obligatoirement, et non pas \u00e0 titre optionnel, les r\u00e8gles et les recommandations des autorit\u00e9s publiques relatives \u00e0 l\u2019occupation maximale et \u00e0 la r\u00e9partition des passagers dans le v\u00e9hicule et (d) devront respecter toute autre mesure prophylactique ou r\u00e8glement \u00e9manant des autorit\u00e9s susceptible d\u2019\u00eatre applicable.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                   <\/p>\n

                                                  10.2. L\u2019Utilisateur ne saurait :<\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. \n
                                                      \n
                                                    1. \n
                                                        \n
                                                      1. conduire le V\u00e9hicule sous l\u2019emprise de l\u2019alcool, de drogues ou de m\u00e9dicaments affectant son aptitude \u00e0 la conduite\u00a0;<\/li>\n
                                                      2. fumer ni permettre \u00e0 d\u2019autres personnes de fumer dans le V\u00e9hicule\u00a0;<\/li>\n
                                                      3. laisser le V\u00e9hicule en \u00e9tat de malpropret\u00e9\u00a0;<\/li>\n
                                                      4. recharger le V\u00e9hicule\u00a0;<\/li>\n
                                                      5. autoriser un tiers \u00e0 conduire le V\u00e9hicule ou communiquer \u00e0 un tiers ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s, y compris un tiers qui est \u00e9galement Utilisateur du Service de Location de Voitures\u00a0;<\/li>\n
                                                      6. transporter des enfants ou des b\u00e9b\u00e9s sans disposer d\u2019un si\u00e8ge d\u2019une hauteur convenable ou d\u2019un si\u00e8ge pour enfants. L\u2019Utilisateur devra se conformer \u00e0 toutes les instructions du fabricant relatives \u00e0 l\u2019ajustement des si\u00e8ges pour b\u00e9b\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
                                                      7. d\u00e9sactiver un airbag passager, sauf dans la mesure n\u00e9cessaire pour transporter des enfants ou des b\u00e9b\u00e9s en les installant sur un si\u00e8ge de hauteur convenable ou sur un ou plusieurs si\u00e8ges pour enfants, ou pour se conformer aux instructions du fabricant relatives \u00e0 l\u2019ajustement des si\u00e8ges pour b\u00e9b\u00e9s, auquel cas il incombera \u00e0 l\u2019Utilisateur de r\u00e9activer l\u2019airbag avant la fin de la location;<\/li>\n
                                                      8. conduire du v\u00e9hicule \u00e0 travers des zones interdites;<\/li>\n
                                                      9. d\u00e9sactiver ou modifier d\u2019une quelconque fa\u00e7on les dispositifs de g\u00e9olocalisation et de contr\u00f4le du V\u00e9hicule\u00a0;<\/li>\n
                                                      10. apporter au V\u00e9hicule une quelconque modification d\u2019ordre esth\u00e9tique ou technique (y compris en dissimulant les logos ou les marques du LOUEUR DE VOITURES ou du Fournisseur de la Plateforme)\u00a0;<\/li>\n
                                                      11. utiliser le V\u00e9hicule pour conduire en dehors des routes, participer \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements sportifs ou \u00e0 des courses de tous types, proc\u00e9der \u00e0 des tests de v\u00e9hicule, former des conducteurs, exercer une activit\u00e9 \u00e0 but lucratif de transport de passagers ou \u00e0 caract\u00e8re commercial, transporter des substances ou des objets dangereux ou interdits, ou commettre des infractions p\u00e9nales\u00a0;<\/li>\n
                                                      12. transporter des substances hautement inflammables, dangereuses ou nocives en quantit\u00e9s nettement sup\u00e9rieures \u00e0 celles autoris\u00e9es pour un usage domestique, ou qui pourraient affecter la s\u00e9curit\u00e9 de la conduite ou endommager l\u2019int\u00e9rieur du V\u00e9hicule en raison de leur nature, de leur taille, de leur forme ou de leur poids\u00a0;<\/li>\n
                                                      13. transporter des animaux \u00e0 bord du V\u00e9hicule si ce n\u2019est conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur et en veillant \u00e0 laisser le V\u00e9hicule propre apr\u00e8s usage\u00a0;<\/li>\n
                                                      14. proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9parations ou \u00e0 des modifications du V\u00e9hicule, ou commander de telles r\u00e9parations ou modifications, sans l\u2019autorisation du LOUEUR DE VOITURES; ou<\/li>\n
                                                      15. voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 bord du V\u00e9hicule\u00a0;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                         <\/p>\n

                                                        11. ASSURANCE<\/span><\/h1>\n
                                                        \n

                                                         <\/p>\n

                                                        11.1. Le V\u00e9hicule est couvert par une assurance responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur li\u00e9e aux dommages que pourrait subir le V\u00e9hicule est limit\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 une police tous risques offrant une couverture partielle et fixant une franchise, qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur la Politique Tarifaire. L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 du fait que les garanties et la franchise correspondant \u00e0 cette police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 sont susceptibles de varier ponctuellement. En cas d\u2019\u00e9volution de ces conditions, le LOUEUR DE VOITURES en informera l\u2019Utilisateur ayant accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures et disposant d\u2019un compte actif.<\/p>\n

                                                         <\/p>\n

                                                        11.2. Seul l\u2019Utilisateur autoris\u00e9, qui a lou\u00e9 le V\u00e9hicule, peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assurance. Celle-ci ne couvrira pas les dommages caus\u00e9s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment.<\/p>\n

                                                         <\/p>\n

                                                        11.3. Sauf stipulation contraire figurant ci-apr\u00e8s, l\u2019assurance responsabilit\u00e9 du LOUEUR DE VOITURES est soumise \u00e0 la police et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des v\u00e9hicules d\u00e9finies par la r\u00e8glementation relative aux polices d\u2019assurance.<\/p>\n

                                                         <\/p>\n

                                                        11.4. En cas de manquement de l\u2019Utilisateur \u00e0 une obligation d\u00e9finie dans le cadre de la r\u00e8glementation relative aux polices d\u2019assurance, en cons\u00e9quence de laquelle l\u2019assureur n\u2019aurait aucune indemnit\u00e9 \u00e0 verser, il ne sera pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture vis\u00e9e \u00e0 la clause 11.1.<\/p>\n

                                                         <\/p>\n

                                                        11.5. Si les dommages sont caus\u00e9s par une faute grave de l\u2019Utilisateur, l\u2019Utilisateur sera responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du LOUEUR DE VOITURES, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation relative aux polices d\u2019assurance. En cas de dommages au V\u00e9hicule, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur sera limit\u00e9e au montant de la franchise convenue, \u00e0 condition que le V\u00e9hicule ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures et que le LOUEUR DE VOITURES ait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 des dommages en question sans retard injustifi\u00e9. La limitation de responsabilit\u00e9 au montant de la franchise convenue ne s\u2019appliquera pas si l\u2019Utilisateur cause un dommage m\u00e9canique d\u00fb \u00e0 une mauvaise utilisation (dommage au moteur r\u00e9sultant de l\u2019usage d\u2019un carburant inappropri\u00e9, par exemple), intentionnelle ou pas.<\/p>\n

                                                         <\/p>\n

                                                        12. RESPONSABILITE DU LOUEUR DE VOITURES<\/span><\/h1>\n
                                                        \n

                                                         <\/p>\n

                                                        12.1. Sans pr\u00e9judice de quelconques droits dont l\u2019Utilisateur pourrait b\u00e9n\u00e9ficier en tant que consommateur ou qu\u2019Utilisateur, et sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions l\u00e9gales d\u2019ordre public, la responsabilit\u00e9 du LOUEUR DE VOITURES sera encourue :<\/p>\n

                                                          \n
                                                        1. \n
                                                            \n
                                                          1. \n
                                                              \n
                                                            1. en cas de dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par faute grave, soit par le LOUEUR DE VOITURES soit par ses agents ou repr\u00e9sentants\u00a0;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                              L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019au moment de la conclusion de chaque Contrat de Location, le LOUEUR DE VOITURES n\u2019a aucun moyen de conna\u00eetre la destination possible ou l\u2019usage sp\u00e9cifique pour lequel l\u2019Utilisateur a lou\u00e9 le V\u00e9hicule.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              12.2. Le LOUEUR DE VOITURES d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une mauvaise utilisation par l\u2019Utilisateur ou par un tiers d\u2019un compte d\u2019Utilisateur et\/ou du Mot de Passe correspondant. Il incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur de conserver convenablement son Mot de Passe eu \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019Utilisateur enregistr\u00e9, ainsi que d\u2019emp\u00eacher toute utilisation ou tout acc\u00e8s non autoris\u00e9(e) par des tiers.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              12.3. Compte tenu de la complexit\u00e9 des outils technologiques, la mise \u00e0 disposition de la Plateforme et\/ou la fourniture du Service de Location de Voitures peut \u00eatre soumises \u00e0 des restrictions ou comporter des inexactitudes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du LOUEUR DE VOITURES. Il en est ainsi, en particulier, de la disponibilit\u00e9 des services de donn\u00e9es mobiles fournis par les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux mobiles, du r\u00e9seau mobile lui-m\u00eame, des services de localisation fonctionnant gr\u00e2ce au syst\u00e8me mondial de navigation par satellite, et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sont limit\u00e9s \u00e0 la zone servie par le fournisseur de services mobiles. Le manque de disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau mobile peut, dans certains cas, rendre les Services de la Plateforme et\/ou le Service de Location de Voitures indisponibles en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de transmettre les donn\u00e9es n\u00e9cessaires. En outre, le service peut \u00eatre affect\u00e9 par des interf\u00e9rences atmosph\u00e9riques caus\u00e9es par une situation topographique ou des obstacles (tels que des ponts, des tunnels ou des b\u00e2timents). Il en est de m\u00eame des services de localisation fournis gr\u00e2ce au syst\u00e8me mondial de navigation par satellite. Par ailleurs, d\u2019autres facteurs peuvent restreindre l\u2019usage d\u2019internet (par exemple, une surcharge de r\u00e9seau). En outre, des insuffisances temporaires de capacit\u00e9 peuvent se produire en raison de pics de charge affectant les services, les r\u00e9seaux mobiles, les lignes terrestres ou internet. Des perturbations peuvent \u00e9galement r\u00e9sulter de cas de force majeure tels que des gr\u00e8ves, des lockouts et des d\u00e9cisions administratives contraignantes, ainsi que de mesures techniques ou autres (telles que des r\u00e9parations, des op\u00e9rations de maintenance, des mises \u00e0 jour de logiciels, des am\u00e9liorations techniques, par exemple) concernant les \u00e9quipements du LOUEUR DE VOITURES, des soci\u00e9t\u00e9s fournissant certains services d\u2019utilit\u00e9 publique, des fournisseurs de services et de contenus ainsi que des exploitants de r\u00e9seaux, mesures qui pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de services ad\u00e9quats et techniquement am\u00e9lior\u00e9s.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              12.4. L\u2019utilisation du Service sur l\u2019Application ou sur le Site Internet peut \u00e9galement \u00eatre soumise \u00e0 certaines limites et \u00eatre affect\u00e9e par des d\u00e9fauts dus \u00e0 un manque de disponibilit\u00e9 de l\u2019Application, du Site Internet ou de l\u2019appareil compatible, ou \u00e0 des interf\u00e9rences ou \u00e0 des perturbations les affectant (en raison de cas de force majeure, par exemple, ou de mesures techniques ou autres, telles que des op\u00e9rations de maintenance, des mises \u00e0 jour de logiciels ou des am\u00e9liorations techniques apport\u00e9es \u00e0 l\u2019Application ou au Site Internet).<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              12.5. Le LOUEUR DE VOITURES n\u2019est pas responsable du fait que l\u2019Utilisateur pourrait ne pas disposer d\u2019un appareil compatible ou qu\u2019il pourrait avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 une version de l\u2019Application non compatible avec son appareil.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              13. RESPONSABILIT\u00c9 DE L\u2019UTILISATEUR<\/span><\/h1>\n
                                                              \n

                                                               <\/p>\n

                                                              13.1. Sans pr\u00e9judice des droits dont l\u2019Utilisateur pourrait b\u00e9n\u00e9ficier en tant que tel ou en tant que consommateur, l\u2019Utilisateur sera responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du LOUEUR DE VOITURES des dommages, pertes ou co\u00fbts que celui-ci subirait ou supporterait en raison d\u2019une faute, intentionnelle ou non, de l\u2019Utilisateur. Sont notamment vis\u00e9s les infractions dont il est question \u00e0 la clause 13.2, les cas de vols, de dommages au V\u00e9hicule ou \u00e0 ses accessoires (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syst\u00e8me de contr\u00f4le du V\u00e9hicule, les si\u00e8ges, la carte SD, le manuel d\u2019utilisateur, la roue de secours, les logos, les autocollants, etc.) ou de perte de celui ou de ceux-ci, ainsi que les dommages aux tiers caus\u00e9s par le non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures, des dispositions l\u00e9gales d\u2019ordre public ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assurance automobile, de la part de l\u2019Utilisateur ou d\u2019un tiers dont il est responsable. Si l\u2019Utilisateur est responsable et que l\u2019assurance du V\u00e9hicule ne s\u2019applique pas, l\u2019Utilisateur devra garantir le LOUEUR DE VOITURES dans les plus brefs d\u00e9lais contre toute pr\u00e9tention de tiers.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              13.2. En cas d\u2019accident imputable \u00e0 l\u2019Utilisateur, celui-ci sera \u00e9galement responsable, dans la limite de la franchise contractuel, des dommages indirects ainsi que des dommages r\u00e9sultant des honoraires d\u2019experts, du co\u00fbt des services d\u2019immobilisation du V\u00e9hicule, du manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 la perte de revenus provenant de la location, \u00e0 l\u2019augmentation de la prime d\u2019assurance ou \u00e0 l\u2019inscription du titulaire de la police dans une autre cat\u00e9gorie, ainsi qu\u2019\u00e0 tous autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              13.3. L\u2019Utilisateur sera responsable des cons\u00e9quences de toutes infractions qu\u2019il commettra dans le cadre de l\u2019utilisation du V\u00e9hicule. Il devra payer tous les frais et co\u00fbts et garantir le LOUEUR DE VOITURES contre toute pr\u00e9tention de tiers. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Utilisateur devra en outre verser dans chaque cas au LOUEUR DE VOITURES des frais de gestion li\u00e9s \u00e0 toutes contraventions (d\u00e9p\u00f4t de garantie, frais, amendes, etc.). Le montant de ces frais de gestion sera d\u00e9termin\u00e9 selon les tarifs applicables indiqu\u00e9s dans la Politique Tarifaire.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              13.4. Si l\u2019Utilisateur cause un accident en dehors de la Zone de Service du Loueur de Voitures, il devra supporter les co\u00fbts li\u00e9s au retour du V\u00e9hicule dans ladite Zone de Service du Loueur de Voitures, d\u00e9termin\u00e9s selon les tarifs applicables.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              13.5. L\u2019Utilisateur devra payer une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique Tarifaire en vigueur, s\u2019il permet \u00e0 une personne qui n\u2019est pas un conducteur autoris\u00e9 d\u2019utiliser le V\u00e9hicule. Le tout sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pour le LOUEUR DE VOITURES de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019Utilisateur le montant de tous autres dommages et pertes caus\u00e9s par le conducteur tiers.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              13.6. Si l\u2019Utilisateur stationne un V\u00e9hicule \u00e9lectrique dont le niveau d\u2019autonomie est inf\u00e9rieur \u00e0 10 kilom\u00e8tres, selon l\u2019indicateur d\u2019autonomie en kilom\u00e8tres, il devra payer des frais de recharge d\u00e9termin\u00e9s selon la Politique Tarifaire du LOUEUR DE VOITURES applicable au moment consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              14. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, DES CONTRATS DE LOCATION ET DES CONTRATS D\u2019ACQUISITION DE DROITS \u00c0 REMISES<\/span><\/h1>\n
                                                              \n

                                                               <\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              14.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont sign\u00e9es pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les deux parties pourront les r\u00e9silier moyennant un pr\u00e9avis de deux (2) semaines, d\u00e9livr\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              14.2. Les diff\u00e9rents Contrats de Location seront sign\u00e9s pour toute la dur\u00e9e de la location en question, qui sera r\u00e9put\u00e9e s\u2019\u00eatre achev\u00e9e soit au moment de la r\u00e9siliation du contrat par l\u2019Utilisateur lorsqu\u2019il ach\u00e8ve son voyage en bloquant le syst\u00e8me de verrouillage centralis\u00e9 du V\u00e9hicule gr\u00e2ce au Moyen d\u2019Acc\u00e8s, soit pour l\u2019un quelconque des motifs indiqu\u00e9s dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures.<\/p>\n

                                                               <\/p>\n

                                                              14.3. Le LOUEUR DE VOITURES pourra donner au Fournisseur de la Plateforme l\u2019instruction de suspendre temporairement l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 la Plateforme, ou pourra suspendre lui-m\u00eame cette application s\u2019il lui est techniquement possible de le faire, si l\u2019Utilisateur :<\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. \n
                                                                  \n
                                                                1. \n
                                                                    \n
                                                                  1. ne renouvelle pas son enregistrement, y compris, notamment, afin d\u2019indiquer un nouveau permis de conduire ou une prolongation de son permis actuel, lorsqu\u2019il convient de le faire conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme et aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures\u00a0;<\/li>\n
                                                                  2. n\u2019effectue pas un paiement d\u00fb au LOUEUR DE VOITURES ou \u00e0 tout loueur de voiture adh\u00e9rent diff\u00e9rent du LOUEUR DE VOITURE, en relation avec tout Service de Location de Voiture\u00a0; ou au Fournisseur de plateforme en relation avec tout Service de plateforme ou avec un Contrat relatif aux Droits de Remises (tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de incluant, sans s\u2019y limiter, toute caution, amende, frais pour infractions administratives\u00a0; frais, p\u00e9nalit\u00e9s ou dommages-int\u00e9r\u00eats dus au non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales du loueur de voitures, conditions g\u00e9n\u00e9rales de location de voitures des loueurs de voitures adh\u00e9rents diff\u00e9rentes de celles du LOUEUR DE VOITURES ou conditions g\u00e9n\u00e9rales de la plateforme\u00a0; ou dommages-int\u00e9r\u00eats inf\u00e9rieurs \u00e0 la franchise d\u2019assurance), m\u00eame si l\u2019un de ces paiements est contest\u00e9 de bonne foi;<\/li>\n
                                                                  3. usurpe l\u2019identit\u00e9 de quelqu\u2019un;<\/li>\n
                                                                  4. fait de fausses d\u00e9clarations ou omet des faits pertinents lors de son inscription \u00e0 la plateforme ou dans le cadre de sa relation contractuelle avec le LOUEUR DE VOITURES, avec tout loueur de voitures adh\u00e9rent diff\u00e9rent du LOUEUR DE VOITURES, ou avec le fournisseur de la plateforme\u00a0;<\/li>\n
                                                                  5. commet un quelconque manquement au regard des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures, d\u2019un Contrat de Location, d\u2019un Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises, , ou au regard des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme\u00a0;<\/li>\n
                                                                  6. ne respecte pas les dispositions du Code de la Route\u00a0;<\/li>\n
                                                                  7. communique \u00e0 une autre personne les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour ouvrir une session d\u2019Utilisateur, le Mot de Passe ou le Moyen d\u2019Acc\u00e8s\u00a0;<\/li>\n
                                                                  8. copie ou modifie le Moyen d\u2019Acc\u00e8s\u00a0; ou<\/li>\n
                                                                  9. autorise la conduite du V\u00e9hicule par un tiers n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le LOUEUR DE VOITURES\u00a0;<\/li>\n
                                                                  10. est raisonnablement pr\u00e9sum\u00e9 avoir commis un acte ou une omission qui, \u00e0 la connaissance du LOUEUR DE VOITURES, \u00e9ventuellement inform\u00e9 par un autre Loueur de Voitures Adh\u00e9rent ou par le Fournisseur de la Plateforme, correspond aux points i) \u00e0 viii) ci-dessus, inclus.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    En outre, si le LOUEUR DE VOITURES donne au Fournisseur de la Plateforme l\u2019instruction de proc\u00e9der \u00e0 une suspension temporaire, l\u2019Utilisateur n\u2019aura pas acc\u00e8s \u00e0 un quelconque solde de cr\u00e9dits qui \u00e9tait disponible sur son compte, y compris un solde r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de Droits \u00e0 Remises.<\/p>\n

                                                                    En cas de suspension temporaire dans les conditions et selon les modalit\u00e9s susvis\u00e9es, le LOUEUR DE VOITURES se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger de l\u2019Utilisateur, entre autres\u00a0:<\/p>\n

                                                                      \n
                                                                    1. \n
                                                                        \n
                                                                      1. \n
                                                                          \n
                                                                        1. la restitution imm\u00e9diate de tout V\u00e9hicule que l\u2019Utilisateur concern\u00e9 pourrait utiliser au moment consid\u00e9r\u00e9. Si l\u2019Utilisateur ne restitue pas le V\u00e9hicule imm\u00e9diatement, le LOUEUR DE VOITURES sera en droit d\u2019en prendre possession, aux frais de l\u2019Utilisateur\u00a0;<\/li>\n
                                                                        2. le prix de la location, calcul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la restitution du V\u00e9hicule concern\u00e9\u00a0; et\/ou<\/li>\n
                                                                        3. tous dommages et pertes lui ayant \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s ou caus\u00e9s \u00e0 un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          15. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/h1>\n
                                                                          \n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          15.1. L\u2019utilisation par l\u2019Utilisateur du Service de Location de Voitures ne lui conf\u00e8re aucun des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou des droits d\u2019auteur ou copyrights du LOUEUR DE VOITURES ou d\u2019un tiers, et l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et des droits d\u2019auteur ou copyrights, y compris ceux relatifs aux marques, logos, noms de domaines ou autres objets de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou de droits d\u2019auteur ou de copyrights d\u00e9tenus par le LOUEUR DE VOITURES ou par des tiers.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          15.2. Il est express\u00e9ment interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur de reproduire, de distribuer, de communiquer au public ou de rendre disponible sous d\u2019autres formes, ainsi que de transformer et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019exploiter selon d\u2019autres modalit\u00e9s, de quelconques contenus ou \u00e9l\u00e9ments auxquels il pourrait acc\u00e9der dans le cadre des Services Payants, que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie, si ce n\u2019est avec l\u2019autorisation \u00e9crite expresse du propri\u00e9taire de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RELATIVE AUX COOKIES<\/span><\/h1>\n
                                                                          \n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          La Politique de confidentialit\u00e9 et la Politique relative aux cookies sont \u00e9nonc\u00e9es dans les documents intitul\u00e9s \u00ab\u00a0Politique de confidentialit\u00e9\u00a0<\/a>\u00bb et \u00ab Politique relative aux cookies\u00a0<\/a>\u00bb.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          17. SERVICE D\u2019ASSISTANCE A L\u2019UTILISATEUR\/RECLAMATIONS<\/span><\/h1>\n
                                                                          \n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          En cas de doute concernant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures, le Service de Location de Voitures, ou en cas de r\u00e9clamation, l\u2019Utilisateur pourra prendre contact avec le LOUEUR DE VOITURES par le biais du Service d\u2019Assistance relative \u00e0 la Location de Voitures de ce dernier, en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse reclamationparis@zity.eco<\/a> \u00a0ou en appelant le 09 88 29 06 60 \u00a0durant les heures d\u2019assistance \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          18. CESSION DES DROITS D\u2019ENCAISSEMENT<\/span><\/h1>\n
                                                                          \n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          18.1. Le LOUEUR DE VOITURES se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der les droits d\u2019encaissement r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Service de Location de Voitures ou de l\u2019acquisition ou de l\u2019utilisation inappropri\u00e9e de Droits \u00e0 Remises par l\u2019Utilisateur, ou correspondant \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 des indemnit\u00e9s devant \u00eatre pay\u00e9s par l\u2019Utilisateur au LOUEUR DE VOITURES, \u00e0 la suite d\u2019une notification adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur. En pareil cas, ce dernier ne pourra effectuer les paiements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9teindre la dette qu\u2019en faveur du cessionnaire.<\/p>\n

                                                                          \u00c0 cet effet, le LOUEUR DE VOITURES devra fournir toutes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur qui s\u2019av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 la cession des droits d\u2019encaissement au cessionnaire, lequel ne saurait utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 quelque autre fin que ce soit.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          18.2. L\u2019Utilisateur autorise le LOUEUR DE VOITURES ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le cessionnaire (en cas de cession des droits d\u2019encaissement vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 18.1 ci-dessus) \u00e0 encaisser toutes sommes que l\u2019Utilisateur est tenu de payer en relation avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures, avec un Contrat de Location ou avec un Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises, par le biais du mode de r\u00e8glement indiqu\u00e9 par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          19. DROITS DE R\u00c9SILIATION<\/span><\/h1>\n
                                                                          \n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          19.1. L\u2019Utilisateur pourra proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat fond\u00e9 sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures et dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la signature du Contrat, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable et en contactant le service client, \u00e0 condition qu\u2019aucun Contrat de Location ne soit en cours.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          19.2. Il ne pourra \u00eatre mis un terme aux diff\u00e9rents Contrats de Location d\u00e8s lors qu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 conclus.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          19.3. Afin d\u2019exercer son droit de r\u00e9siliation, l\u2019Utilisateur devra adresser au LOUEUR DE VOITURES le formulaire de r\u00e9siliation figurant \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou en faisant \u00e9tat, dans une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque, de sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat ou le Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          20. NOTIFICATIONS<\/span><\/h1>\n
                                                                          \n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          Le LOUEUR DE VOITURES proc\u00e8dera aux notifications appropri\u00e9es, par le biais de l\u2019Application ou par un message texte envoy\u00e9 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile fourni par l\u2019Utilisateur au moment de son enregistrement sur l\u2019Application et\/ou \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique fournie par celui-ci lors de cet enregistrement.<\/p>\n

                                                                           <\/p>\n

                                                                          21. LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE<\/span><\/h1>\n
                                                                          \n

                                                                          <\/h2>\n

                                                                          21.1. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019\u00e0 toutes fins :<\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          1. \n
                                                                              \n
                                                                            1. \n
                                                                                \n
                                                                              1. les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Loueur de Voitures sont conclues et r\u00e9put\u00e9es finalis\u00e9es \u00e0 Paris (France)\u00a0;<\/li>\n
                                                                              2. chaque Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises est conclu et r\u00e9put\u00e9 finalis\u00e9 \u00e0 Paris (France); et<\/li>\n
                                                                              3. chaque Contrat de Location est conclu et r\u00e9put\u00e9 finalis\u00e9 dans la ville o\u00f9 l\u2019Utilisateur a d\u00e9but\u00e9 la location du V\u00e9hicule, \u00e0 condition que cette ville se situe, au moment consid\u00e9r\u00e9, dans la Zone de Service du Loueur de Voitures (et, dans le cas contraire, \u00e0 Paris (France)).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                 <\/p>\n

                                                                                21.2. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises, en chacun de leurs \u00e9l\u00e9ments, au droit Fran\u00e7ais<\/p>\n

                                                                                 <\/p>\n

                                                                                21.3. Sans pr\u00e9judice de quelconques droits qu\u2019il pourrait d\u00e9tenir en qualit\u00e9 de consommateur ou d\u2019utilisateur, en cas de litige li\u00e9 \u00e0 l\u2019Application, ou au Service de Location de Voitures, ou \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 l\u2019utilisation de Droits \u00e0 Remises, l\u2019Utilisateur renonce express\u00e9ment, en tant que de besoin, \u00e0 faire valoir toute autre comp\u00e9tence qu\u2019il pourrait \u00eatre en droit d\u2019invoquer et consent \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de Paris (France).<\/p>\n

                                                                                \u00c0 titre d\u2019exception, si le litige concerne un Contrat de Location, l\u2019Utilisateur sera en droit de choisir de saisir soit les juridictions si\u00e9geant \u00e0 Paris soit celles si\u00e9geant dans la ville o\u00f9 il aura d\u00e9but\u00e9 la location du V\u00e9hicule, \u00e0 condition que cette ville se situe, au moment consid\u00e9r\u00e9, dans la Zone de Service du Loueur de Voitures.<\/p>\n

                                                                                 <\/p>\n

                                                                                MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/span><\/h1>\n
                                                                                \n

                                                                                 <\/p>\n

                                                                                Destinataire : Car Sharing and Mobility Services France \u2013 22, rue Yves Kermen \u2013 92100 Boulogne : bonjour@zity.eco<\/a>.<\/p>\n

                                                                                 <\/p>\n

                                                                                Je soussign\u00e9(e), _________________________________________________________, fait part, par le pr\u00e9sent formulaire, de mon intention de r\u00e9silier le contrat de prestation de services conclu dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales du LOUEUR DE VOITURES\/du Contrat d\u2019Acquisition de Droits \u00e0 Remises (choisir l\u2019un ou l\u2019autre de ces contrats) conclu(es) entre moi-m\u00eame et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE. le______________________________________________________________.<\/p>\n

                                                                                Lieu de la demande______________________________________________________.<\/p>\n

                                                                                Nom _________________________________________________________________.<\/p>\n

                                                                                Adresse \u00e9lectronique de l\u2019Utilisateur ZITY ___________________________________.<\/p>\n

                                                                                Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone associ\u00e9 au compte d\u2019Utilisateur ZITY _____________________.<\/p>\n

                                                                                Adresse _______________________________________________________________.<\/p>\n

                                                                                Signature (uniquement si ce formulaire est \u00e9tabli sur papier) ______________________.<\/p>\n

                                                                                Date __________________________________________________________________.<\/p>\n

                                                                                <\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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