CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE

SERVICES DE LOCATION DE VOITURES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Version du 13 juillet, 2020

Conformément aux articles L 221-5 et suivants du Code de la Consommation, nous informons par les présentes l’ensemble des utilisateurs des services de location de voitures que le prestataire de services est la société CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé au 22, rue Yyes Kermen à Boulogne, France au capital de 3 830 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro FR53882239296 (Le « LOUEUR DE VOITURES »).

Les conditions générales en vigueur peuvent être consultées sur la page d’accueil du site internet www.zity.eco cliquant successivement sur « Conditions Générales » (au bas de la page d’accueil) et sur « Conditions Générales applicables à Paris ».

L’Utilisateur peut accepter les présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures soit en français soit en anglais. Le LOUEUR DE VOITURES enregistrera le consentement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures.

Le LOUEUR DE VOITURES permet à l’Utilisateur d’accéder, par le biais de l’Application, i) à un service de location à la minute ou à l’heure de véhicules partagés, dans la zone de service définie par le LOUEUR DE VOITURES, sous réserve de la disponibilité des véhicules, ainsi qu’à tous services associés, destinés à améliorer, durant la location, l’expérience vécue par l’Utilisateur en matière de mobilité (le « Service de Location de Voitures ») et lui confère la possibilité ii) d’acquérir des Droits à Remises dont le montant peut servir au paiement du prix du Service de Location de Voitures fourni par le LOUEUR DE VOITURES ou du prix des services de location de voitures fournis par d’autres Loueurs de Voitures Adhérents, par le biais de l’Application. La zone dans laquelle le LOUEUR DE VOITURES fournit les Services de Location de Voitures au moment considéré peut être consultée sur l’application ZITY (disponible sur IOS et Android).

Afin d’accéder à l’Application et ainsi aux Services Payants fournis par le LOUEUR DE VOITURES, l’Utilisateur devra avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ainsi que la Politique de Confidentialité relative à la Plateforme, et s’y conformer à tout moment. L’Utilisateur ne pourra utiliser aucun Service Payant du LOUEUR DE VOITURES sans avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures.

L’Utilisateur est informé du fait que le Fournisseur de la Plateforme ne fournit pas le Service de Location de Voitures et qu’il n’a ni la qualité de partie ni la qualité de garant quant au Service de Location de Voitures ou aux différents Contrats de Location, ni quant aux Contrats d’Acquisition de Droits à Remises conclus entre le LOUEUR DE VOITURES et l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé du fait que l’Application donne également accès à des services de location de voitures proposés et fournis en dehors de la Zone de Service du Loueur de Voitures par d’autres Loueurs de Voitures Adhérents. Pour lesdits services, le LOUEUR DE VOITURES n’est ni partie ni garant de la bonne exécution des Contrats de Location et/ou des Contrats d’Acquisition de Droits à Remises conclus entre l’Utilisateur et les autres Loueurs de Voitures Adhérents.

En utilisant l’Application et i) le Service de Location de Voitures, ou ii) en acquérant des Droits à Remises auprès du LOUEUR DE VOITURES, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions générales (les « Conditions Générales du Loueur de Voitures »).

1. DÉFINITIONS

1.1. « Application» désigne une application pour smartphones ou pour appareils mobiles « intelligents » similaires, appartenant au Fournisseur de la Plateforme ou, le cas échéant, à ses fournisseurs ou concédants de licences, et servant, notamment, à s’enregistrer en tant qu’Utilisateur et à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, des Conditions Générales de Location de Voitures (y compris, notamment, les présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures) ainsi qu’à réserver et à louer les Véhicules des Loueurs de Voitures Adhérents, y compris notamment, le LOUEUR DE VOITURES, ou à acquérir des Droits à Remises. Veuillez consulter le Site Internet pour de plus amples informations relatives à la disponibilité technique et au fonctionnement de l’Application.

1.2. « Conditions Générales du Loueur de Voitures » désigne les présentes conditions générales (telles que ponctuellement modifiées), qui constituent les Conditions Générales de Location de Voitures définies par le LOUEUR DE VOITURES.

1.3. « Conditions Générales de Location de Voitures » désigne les conditions générales définies par chaque Loueur de Voitures Adhérent, régissent les services de location de voitures et complètent les contrats de location relatifs aux Véhicules du Loueur de Voitures Adhérent en question.

1.4. « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme » désigne les conditions générales définies par le Fournisseur de la Plateforme, qui régissent la vente des Droits à Remises, complètent les Contrats d’Acquisition de Droits à Remises, les Services de la Plateforme, ainsi que toutes modifications qui pourraient y être ponctuellement apportées.

1.5. « Contrat de Location » désigne chacun des contrats de location que le LOUEUR DE VOITURES signera avec l’Utilisateur chaque fois que celui-ci demandera à utiliser le Service de Location de Voitures par le biais de l’Application. Chaque contrat régira la location de Véhicule correspondante. Sauf stipulation contraire contenue dans le Contrat de Location considéré, les Conditions Générales du Loueur de Voitures s’appliqueront en toutes matières non expressément traitées par ledit Contrat de Location. Celui-ci intégrera les conditions particulières relatives à chaque location de Véhicule, y compris, notamment, l’identification du Véhicule loué, la période de location et le prix par unité de temps, déterminé selon la Politique Tarifaire applicable au Service de Location de Voitures. En particulier, le Contrat de Location sera réputé accepté par l’Utilisateur au moment de la confirmation d’une réservation de Véhicule. Dans le cadre du présent document, les différents contrats de location conclus par des Loueurs de Voitures Adhérents différents du LOUEUR DE VOITURES sont dénommés « contrats de location », sans majuscules.

1.6. « Contrat d’Acquisition de Droits à Remises » désigne chacun des contrats de vente que le Fournisseur de la Plateforme signera avec l’Utilisateur chaque fois que celui-ci demandera à acquérir des Droits à Remises vendus par le Fournisseur de la Plateforme par le biais de l’Application. Chaque contrat régira les caractéristiques et l’utilisation des Droits à Remises en question. Sauf stipulation contraire contenue dans le Contrat d’Acquisition de Droits à Remises considéré, les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme s’appliqueront en toutes matières non expressément traitées par ledit Contrat d’Acquisition de Droits à Remises. Celui-ci intégrera les conditions particulières relatives à chaque ensemble de Droits à Remises, y compris, notamment, le prix, le montant auquel il donnera droit au moment de son utilisation, la date d’expiration jusqu’à laquelle le montant considéré pourra être utilisé pour payer les services de location de voitures (y compris, notamment, le Service de Location de Voitures) et, si elle est différente de la date d’expiration, la date limite d’utilisation. En particulier, le Contrat d’Acquisition de Droits à Remises sera réputé accepté par l’Utilisateur au moment de la confirmation d’une acquisition de Droits à Remises.

1.7. « Droits à Remises » désigne les « bons » ou « packs » électroniques vendus par le Fournisseur de la Plateforme, à un prix donné et qui, une fois acquis, permettront à l’Utilisateur de disposer d’un code alphanumérique qu’il pourra utiliser dans le cadre de l’Application afin qu’un certain montant en euros soit crédité sur son compte. Le montant ainsi crédité pourra servir au paiement du prix du Service de Location de Voitures et/ou des services de location de voitures d’un Loueur de Voitures Adhérent jusqu’à une date d’expiration au-delà de laquelle il ne sera plus utilisable. Le montant crédité en rapport avec chaque code alphanumérique pourra être supérieur au prix payé afin d’acquérir le bon correspondant.

1.8. « Fournisseur de la Plateforme » désigne la société Car Sharing Mobility Services, S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol dont le siège est situé à Madrid, calle Quintanavides, n^o21, dont le numéro d’identification d’employeur est B87908513, le numéro de téléphone 911501118 et l’adresse électronique hola@zitycar.es, immatriculée au Registre du commerce de Madrid, volume 3694, feuillet 163, section 8, page M-655525.

1.9. « Loueur de Voitures Adhérent » désigne chacune des sociétés ayant contracté avec le Fournisseur de la Plateforme afin d’offrir aux Utilisateurs ses services de location de voitures et de conclure avec eux un ou plusieurs Contrats de Location, au moyen de l’Application.

1.10. « Mot de Passe » désigne le mot de passe dont l’Utilisateur enregistré a besoin pour accéder aux Services Payants et les utiliser dans le cadre de l’Application.

1.11. « Moyen d’Accès » désigne le moyen employé par l’Utilisateur pour accéder au Véhicule loué, qui correspond à une carte d’accès physique ou à l’une des Applications installées sur l’appareil mobile compatible de l’Utilisateur, qui lui permet d’accéder au Véhicule loué et de le démarrer ainsi que de mettre un terme à son usage et de le verrouiller.

1.12. « Politique Tarifaire » désigne la politique tarifaire du LOUEUR DE VOITURES relative au Service, applicable, au moment considéré, à chaque Contrat de Location signé par l’Utilisateur. En particulier, la Politique Tarifaire en vigueur sera réputée acceptée au moment de la confirmation d’une réservation de Véhicule.

1.13. « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité du LOUEUR DE VOITURES relative à toutes données qu’il recueille en qualité de fournisseur du Service de Location de Voitures, ou liées à la conclusion des Contrats de Location, à leur exécution et à leurs effets, à leur exécution et à leurs effets (politique susceptible d’être ponctuellement modifiée). Un exemplaire de la Politique de Confidentialité en vigueur au moment considéré peut être consulté en cliquant sur ici.

1.14. « Service de Location de Voitures » désigne le service de réservation et de location à la minute ou à l’heure de Véhicules sans chauffeur, proposé aux Utilisateurs, sous réserve de la disponibilité des Véhicules et moyennant la signature d’un Contrat de Location, dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Conditions Générales du Loueur de Voitures. Dans le cadre du présent document, les services de location de voitures proposés et/ou fournis par des Loueurs de Voitures Adhérents différents du LOUEUR DE VOITURES sont dénommés « services de location de voitures », sans majuscules.

1.15. « Service d’Assistance relative à la Location de Voitures » désigne le service d’assistance aux utilisateurs fourni par le LOUEUR DE VOITURES, par téléphone ou au moyen d’outils utilisés à distance, en relation avec le Service de Location de Voitures.

1.16. « Services de la Plateforme» désigne la fourniture de l’Application par le Fournisseur de la Plateforme, l’enregistrement de l’Utilisateur via la création par celui-ci d’un compte d’utilisateur, l’accès à ce compte, la géolocalisation des Véhicules disponibles, ainsi que certains services d’information concernant l’Application, les Loueurs de Voitures Adhérents disponibles et/ou le Service de Location de Voitures.

1.17. « Service d’Assistance relative à la Plateforme» désigne le service d’assistance aux utilisateurs fourni par le Fournisseur de la Plateforme, par téléphone ou au moyen d’outils utilisés à distance, en relation avec les Services de la Plateforme.

1.18. « Site Internet» désigne le site internet du LOUEUR DE VOITURES accessible à l’adresse zity.eco.

1.19. « Utilisateur» désigne une personne physique qui utilise l’Application ou les Services de la Plateforme ou les Services de Location de Voitures, conformément aux présentes Conditions Générales.

1.20. « Véhicules» désigne la flotte de véhicules que chacun des Loueurs de Voitures Adhérents, y compris, notamment, le LOUEUR DE VOITURES, possède au moment considéré et qui peuvent être loués par les Utilisateurs moyennant la signature du contrat de location nécessaire à cet effet.

1.21. « Zone de Service» désigne la zone correspondant à une ou plusieurs communes, dans les limites de laquelle les services de location de voitures peuvent débuter et s’achever. Les Zones de Service situées dans les communes où le Loueur de Voitures Adhérent concerné opère peuvent être visualisées, avec leurs caractéristiques actuelles, sur le Site Internet ainsi que sur l’Application, après acceptation des conditions générales dudit Loueur de Voitures Adhérent. Dans la Zone de Service considérée, l’Utilisateur ne peut mettre un terme à la location que si le Véhicule est stationné conformément aux Conditions Générales du Loueur de Voitures Adhérent concerné et au Contrat de Location applicable.

1.22. Les « Zones Interdites » sont les zones d’une ou plusieurs municipalités où il est interdit de conduire avec le véhicule. Les zones interdites peuvent être consultées sur le site Web et dans l’application. L’interdiction de conduire dans ces zones est cumulative et non exclusive des interdictions, limitations ou obligations restantes établies par les Conditions Générales de Location de Voitures.

1.23. « Zone de Service du Loueur de Voitures» désigne la Zone de Service dans laquelle le LOUEUR DE VOITURES fournit son Service de Location de Voitures.

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Service de Location de Voitures et le processus de réservation à suivre aux fins de la signature des Contrats de Location.

2.2. L’utilisation de l’Application et/ou des Services de la Plateforme, et, par conséquent, l’acceptation préalable par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et de la politique de confidentialité relative à la Plateforme, sont nécessaires pour accéder aux Services de Location de Voitures.

2.3. L’utilisation du Service de Location de Voitures impliquent l’acceptation complète de toutes règles et politiques publiées par le LOUEUR DE VOITURES, y compris :

1. 1. les Conditions Générales du Loueur de Voitures,
  2. la Politique de Confidentialité,
  3. les Contrats de Location de Véhicules considérés
  4. la Politique Tarifaire

En particulier, les Conditions Générales du Loueur de Voitures régissent le Service de Location de Voitures, le processus de réservation (sauf stipulation contraire contenue dans le Contrat de Location considéré), l’utilisation et la cessation de l’utilisation des Véhicules.

2.4 Le LOUEUR DE VOITURES se réserve expressément le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales du Loueur de Voitures et à la Politique Tarifaire, à sa convenance. Toutes modifications apportées seront notifiées à l’Utilisateur par courrier électronique et publiées sur le Site Internet et l’Application. Ces modifications seront réputées acceptées si l’Utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification desdites modifications, ce que le LOUEUR DE VOITURES indiquera spécifiquement lors de ladite notification. Le LOUEUR DE VOITURES pourra également demander à l’Utilisateur d’accepter expressément les Conditions Générales et/ou la Politique Tarifaire afin d’être en mesure de continuer d’utiliser le Service.

Si l’Utilisateur s’oppose à une quelconque modification, il devra cesser d’utiliser le Service et les présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures cesseront de s’appliquer.

3. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

3.1. L’utilisation du Service de Location de Voitures est subordonnée à l’enregistrement préalable de l’Utilisateur sur l’Application et à la délivrance au Fournisseur de la Plateforme des documents utiles, ainsi qu’à l’acceptation des

1. 1. Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
  2. de la politique de confidentialité relative à la Plateforme,
  3. des Conditions Générales du Loueur de Voitures,
  4. de la Politique de Confidentialité et
  5. du Contrat de Location considéré.

3.2. Les conditions d’enregistrement sont définies dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

4. PROCESSUS DE LOCATION DES VÉHICULES

4.1. Afin d’être en mesure de louer et d’utiliser un Véhicule dans le cadre du Service de Location de Véhicules, l’Utilisateur doit impérativement :

1. 1. avoir téléchargé l’Application et l’avoir conservée installée sur son appareil mobile compatible avec l’Application ;
  2. s’être préalablement enregistré en tant qu’Utilisateur dans le cadre de l’Application ;
  3. avoir fourni au Fournisseur de la Plateforme une copie recto-verso de sa pièce d’identité et de son permis de conduire ;
  4. avoir choisi l’un des modes de paiement proposés par le Fournisseur de la Plateforme dans le cadre du Service de Location de Voitures et avoir saisi les informations utiles ;
  5. demander la location d’un Véhicule sur l’Application en signant le Contrat de Location correspondant et en acceptant la Politique Tarifaire en vigueur au moment considéré ;
  6. disposer sur lui de son permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la location du Véhicule ; et
  7. disposer d’un Moyen d’Accès valable et activé.

4.2. Seuls les Utilisateurs enregistrés peuvent louer des Véhicules et signer le Contrat de Location correspondant. Seuls les Véhicules identifiés comme disponibles au moment où l’Utilisateur entend effectuer une location peuvent être loués.

4.3. Un Véhicule peut être réservé gratuitement pendant la durée maximale indiquée sur la Politique Tarifaire. Le LOUEUR DE VOITURES peut refuser une réservation si le Véhicule choisi n’est pas disponible, pour quelque raison que ce soit. Une réservation de Véhicule sera considérée comme confirmée lorsque le LOUEUR DE VOITURES en informera l’Utilisateur par une notification sur l’Application.

4.4. La période de location d’un Véhicule apparaîtra sur l’Application tout au long de l’utilisation de celui-ci, outre les tarifs correspondant aux différentes formules (réservation, conduite). Un résumé détaillé du coût total et de la durée de la location sera envoyé par courrier électronique dans les 48 heures après l’Utilisateur mettra un terme au Contrat de Location considéré.

5. ACCES AUX VEHICULES LOUES ET UTILISATION DE CEUX-CI

5.1. Afin d’utiliser le Véhicule loué dans le cadre du Service de Location de Voitures, l’Utilisateur s’engage :

1. 1. avant de commencer à utiliser le Véhicule, à en examiner l’état afin de déceler d’éventuels défauts ou dommages visibles ou un état de malpropreté grave, et à en informer le LOUEUR DE VOITURES sur l’Application ou par les moyens de communication déterminés. Le cas échéant, l’Utilisateur devra notamment l’informer de la nature et de la gravité du défaut, du dommage et/ou de l’état de malpropreté en question. L’Utilisateur devra fournir les informations utiles en veillant à leur exactitude et à leur exhaustivité. Le LOUEUR DE VOITURES devra interdire l’utilisation du Véhicule dans les cas où sa conduite pourrait présenter un risque ;
  2. à s’assurer que l’état du Véhicule permet de l’utiliser en toute sécurité et vérifier que l’autonomie du véhicule est suffisante pour réaliser le trajet souhaité ;
  3. à satisfaire les exigences légales relatives à l’utilisation du Véhicule, en particulier, à respecter le Code de la Route ).

5.2. L’utilisation d’un Véhicule sera considérée comme ayant débuté lorsque, une fois le Contrat de Location correspondant signé, l’Utilisateur demandera à accéder au Véhicule en question par le biais du Moyen d’Accès et que l’ordinateur de bord du Véhicule identifiera l’Utilisateur et déverrouillera le système de verrouillage centralisé.

5.3. L’Utilisateur devra signaler au LOUEUR DE VOITURES, dans les plus brefs délais à compter du moment où il en a connaissance, la perte ou la destruction d’un Moyen d’Accès (sur le Site Internet, sur l’Application ou par le biais du Service d’Assistance relative à la Location de Voitures) afin de permettre au LOUEUR DE VOITURES de le bloquer et d’en empêcher l’usage. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique du blocage du Moyen d’Accès en question. L’Utilisateur sera responsable de tous dommages et pertes causés par la perte d’un Moyen d’Accès, en particulier si cette perte a eu pour conséquences que le Véhicule soit endommagé, volé ou qu’il fasse l’objet d’une utilisation inappropriée.

5.4. La durée d’utilisation du Véhicule loué débutera au moment de la signature du Contrat de Location correspondant, sans qu’il importe de savoir si ce moment correspond à celui où l’Utilisateur a effectivement pris possession du Véhicule, et s’achèvera lorsque l’Utilisateur restituera le Véhicule conformément aux présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures. Les kilomètres parcourus par le Véhicule au cours de la période de location seront comptabilisés entre le moment où l’Utilisateur en prendra possession et le moment où il le restituera comme il convient. Les montants et tarifs indiqués dans la Politique Tarifaire applicable au Contrat de Location considéré s’appliqueront à tout moment.

6. FIN DE LA LOCATION D’UN VEHICULE

6.1. Au terme d’une location s’inscrivant dans le cadre du Service de Location de Voitures, l’Utilisateur devra :

1. 1. stationner le Véhicule dans les règles dans une Zone de Service du Loueur de Voitures approuvée par ce dernier dans la ville concernée, et le stationner correctement dans le respect du Code de la Route. Toute conséquence financière d’une violation des règles de circulation et des règlements édictés ou des interdictions imposées par le propriétaire de la zone de stationnement concernée sera à la charge de l’Utilisateur.
  2. Aux fins indiquées ci-dessus, l’Utilisateur ne saurait stationner le Véhicule dans des parkings souterrains, couverts et des lieux privés ou réservés à des entreprises (tels que notamment des garages, des cours, des parcs de stationnement) autres que les zones de stationnement expressément désignées par le LOUEUR DE VOITURES. Cette interdiction s’appliquera également aux zones de stationnement réservées aux services Mobilib/Autolib et aux clients des centres commerciaux, des supermarchés et des restaurants. Le Véhicule devra être accessible par toute personne, à tout moment. Il ne saurait être stationné dans des zones soumises à des restrictions de stationnement applicables certains jours ou à certaines heures (zones de livraison, de chargement et de déchargement, zones réservées au stationnement des véhicules autorisés, etc.) ni dans des zones où des restrictions horaires ou temporaires de stationnement ont été imposées en raison, par exemple, d’un évènement (marché, travaux).
  3. Si à l’issue de la location l’Utilisateur dépose le Véhicule dans un parc de stationnement privé payant, il devra payer le coût correspondant jusqu’à ce que le Véhicule en soit enlevé,
  4. restituer le Véhicule avec un niveau minimum d’autonomie, indiqué sur le tableau de bord, de 10 kilomètres, suffisant pour qu’il puisse être conduit par les employés du LOUEUR DE VOITURES jusqu’à la station de recharge ;
  5. s’assurer que le frein à main est enclenché, que toutes les fenêtres et les portières ont été correctement fermées et que les phares ont été éteints ; et
  6. s’assurer qu’aucun effet personnel de l’Utilisateur n’a été laissé dans le Véhicule et que celui-ci est propre et en bon état.

6.2. Dès que le Véhicule a été stationné, l’Utilisateur et chaque passager doivent impérativement le quitter, puis mettre un terme au processus de location à l’aide du Moyen d’Accès. Dès que le Véhicule confirmera la fin de la location par le blocage du système de verrouillage centralisé, la location aura effectivement pris fin. Si l’Utilisateur quitte le Véhicule avant que le processus de location ait pris fin, la location se poursuivra aux frais de l’Utilisateur.

6.3. S’il ne peut être mis fin à la location, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur devra en informer le LOUEUR DE VOITURES dans les meilleurs délais et demeurer auprès du Véhicule jusqu’à ce que le LOUEUR DE VOITURES ait décidé de la façon de procéder. Tous frais de location supplémentaires seront remboursés à l’Utilisateur par le LOUEUR DE VOITURES, sous réserve de manquement de l’Utilisateur.

7. PAIEMENT DU SERVICE DE LOCATION DE VOITURES

7.1. L’Utilisateur devra payer le prix applicable au moment de la location du Véhicule, y compris les autres frais, suppléments, indemnités ou dépenses, tous conformément à la Politique Tarifaire. Le tarif applicable apparaîtra à l’Utilisateur sur l’Application avant l’achèvement du processus de réservation du Véhicule (hors dépenses, charges, suppléments ou indemnités dérivées des incidents subis ou des lieux où l’Utilisateur décide de conduire ou de se garer), et figurera sur le Contrat de Location correspondant. Les prix sont définitifs et incluent la TVA.

Les tarifs applicables au Service de Location de Voitures seront automatiquement facturés par le LOUEUR DE VOITURES dès le terme du Contrat de Location considéré, selon les conditions suivantes :

1. 1. À condition que le compte de l’Utilisateur présente un solde positif, le prix de la Location de Voitures sera d’abord réduit du montant de ce solde et l’excédent sera payé selon le mode de paiement qu’il aura fourni,
  2. si l’Utilisateur a (x) épuisé le solde de son compte d’utilisateur correspondant au Droits à Remises unique présentant la date d’expiration la plus proche ou (y) n’a pas de solde du tout sur son compte d’Utilisateur, le LOUEUR DE VOITURE prélèvera son dû par le biais de la plateforme au moyen du mode de paiement fourni par l’Utilisateur.

À cet égard, l’Utilisateur est informé que l’Application ne permet pas de cumuler le solde provenant de l’utilisation de deux ou plusieurs Droits à Remises différents pour le paiement d’un même Contrat de Location individuel (seul le solde restant du Droits à Remises dont la date d’expiration est la plus proche sera utilisé pour le paiement). Même si deux ou plusieurs Droits à Remises ont la même date d’expiration pour leur utilisation, seul le solde restant correspondant à l’un d’entre eux sera appliqué au paiement d’un Contrat de Location individuel de voiture.

Le solde reconnu sur le compte de l’Utilisateur pour le convertissement d’autres Droits à Remises ne sera pas utilisé pour le paiement du prix de cette Location de voiture en particulier, mais pourra toujours être employé, jusqu’à sa propre date d’expiration, pour le paiement de futurs services de location de voiture fournis à l’Utilisateur.

7.2. L’Utilisateur devra faire en sorte que le mode de paiement utilisé présente un solde suffisant, le cas échéant. Si le solde dont dispose l’Utilisateur n’est pas suffisant pour permettre un paiement déclenché par le LOUEUR DE VOITURES, l’Utilisateur devra payer au LOUEUR DE VOITURES les sommes facturées par la banque ou le prestataire de services de paiement à laquelle ou auquel a recours le LOUEUR DE VOITURES ou la société agissant pour le compte de celui-ci, outre des frais de recouvrement dont le montant sera déterminé selon la Politique Tarifaire en vigueur.

Le LOUEUR DE VOITURES se réserve le droit de demander une pré-autorisation de déclenchement du paiement de la location à l’établissement de crédit correspondant au mode de paiement fourni par l’Utilisateur. Cette pré-autorisation ne signifiera en aucun cas que le paiement a été effectivement déclenché en rapport avec la location considérée. Celui-ci ne sera déclenché qu’après que la location ait pris fin.

En outre, dans tous les cas, le LOUEUR DE VOITURES se réserve le droit de refuser un mode de paiement spécifié par l’Utilisateur et, dans le cas où plusieurs modes de paiement auraient été indiqués, de modifier celui choisi par défaut par l’Utilisateur. Une notification préalable sera adressée à ce dernier, si nécessaire.

7.3. Les sommes payées ne seront pas remboursables. Les prix ainsi que les frais d’annulation et les indemnités, de même que leurs montants révisés, peuvent être consultés à tout moment sur le Site Internet et sur l’Application dans le cadre de la Politique Tarifaire et sont susceptibles d’être modifiés. Il est recommandé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la Politique Tarifaire afin d’être informé des prix applicables au moment considéré.

7.4. En outre, l’ensemble des offres et remises, ainsi que leurs conditions d’utilisation, seront indiquées sur le Site Internet et, le cas échéant, sur l’Application. Le LOUEUR DE VOITURES se réserve le droit de restreindre l’utilisation des montants acquis au titre d’offres, d’invitations et de remises, et de les annuler, si l’Utilisateur en a fait un usage inapproprié, illicite ou déloyal. Il est absolument interdit à l’Utilisateur de créer des comptes d’Utilisateur différents ou de partager un mode de paiement avec d’autres Utilisateurs, à quelque fin que ce soit, y compris afin de bénéficier abusivement de remises et d’invitations ou d’offres gratuites ou promotionnelles de Droits à Remises. À titre d’exception, un Utilisateur pourra posséder plusieurs comptes sous réserve de la clause 3.7 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, mais un compte créé dans le cadre d’un accord concernant des bénéficiaires privilégiés ne donnera pas droit à des remises, à des offres, à des économies ni à des invitations liées à un enregistrement sur l’Application ou déclenchées par un tel enregistrement.

8. GESTION DES INCIDENTS SURVENANT LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VOITURES

8.1. Avant de commencer à utiliser le Véhicule, l’Utilisateur devra en examiner l’état afin de déceler d’éventuels défauts, dommages visibles ou signes de malpropreté, et en informer le LOUEUR DE VOITURES sur l’Application ou par le biais du Service d’Assistance relative à la Location de Voitures, en lui communiquant ses constatations et leur gravité de façon exacte et complète. Le LOUEUR DE VOITURES devra interdire l’utilisation du Véhicule dans les cas où sa conduite pourrait présenter un risque.

8.2. L’Utilisateur devra signaler dans les meilleurs délais tout accident qui surviendrait ainsi que tous dommages et tous défauts qui seraient constatés durant l’utilisation du Véhicule. En outre, l’Utilisateur devra faire en sorte que tout accident affectant le Véhicule qu’il conduit soit signalé et enregistré par la police. Si celle-ci refuse d’enregistrer les détails d’un accident, l’Utilisateur devra en informer le LOUEUR DE VOITURES dans les meilleurs délais et produire tous éventuels éléments de preuve. En pareilles circonstances, l’Utilisateur devra consulter le LOUEUR DE VOITURES quant à la façon de procéder, et suivre les instructions qui lui seront communiquées par le Service d’Assistance relative à la Location de Voitures du LOUEUR DE VOITURES. Il devra le faire sans qu’il importe de savoir si l’accident a été causé par l’Utilisateur ou par un tiers. L’Utilisateur ne devra quitter le lieu de l’accident qu’après que :

1. 1. les détails de l’accident auront été enregistrés par la police (ou lorsque cet enregistrement sera impossible, après que le Service d’Assistance relative à la Location de Voitures du LOUEUR DE VOITURES aura été informé conformément au présent article) ;
  2. des mesures auront été prises pour préserver les éléments de preuve et réduire les dommages, en coordination avec le LOUEUR DE VOITURES ; et que
  3. le Véhicule aura été confié à une société de dépannage et/ou laissé en sûreté en coordination avec le LOUEUR DE VOITURES et aura été retiré de la voie publique par l’Utilisateur.

8.3. Que l’Utilisateur soit ou non responsable de l’accident, une fois que ce dernier lui aura été notifié, le LOUEUR DE VOITURES devra remettre à l’Utilisateur un formulaire lui permettant de signaler le ou les dommages. L’Utilisateur devra compléter ce formulaire et le retourner au LOUEUR DE VOITURES dans un délai de quarante-huit (48) heures. A défaut, la société d’assurance ne pourra verser d’indemnités. Le cas échéant, si le LOUEUR DE VOITURES est obligé de procéder à une réparation ou de prendre en charge le coût du ou des dommages liés à un incident impliquant l’Utilisateur, le LOUEUR DE VOITURES facturera à l’Utilisateur le coût de la réparation du ou des dommages causés.

Lorsque le LOUEUR DE VOITURES le lui demandera, l’Utilisateur devra indiquer le lieu exact où se trouve le Véhicule, et en permettre l’inspection par le LOUEUR DE VOITURES.

8.4. Le LOUEUR DE VOITURES est en droit de percevoir toute indemnité versée en lien avec le ou les dommages causés au Véhicule. Si l’Utilisateur a reçu ce montant, il est tenu de le reverser au LOUEUR DE VOITURES sans qu’il soit besoin de le lui redemander.

9. FACTURATION

L’Utilisateur consent expressément à recevoir la facture électronique relative au Service de Location de Voitures à l’adresse électronique fournie par ses soins, qu’il pourra contester à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse facturationparis@zity.eco Les factures pourront également être obtenues par l’Utilisateur dans les bureaux du LOUEUR DE VOITURES, et visualisées sur l’Application.

10. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR ; INTERDICTIONS

10.1. L’Utilisateur devra :

1. 1. périodiquement vérifier les liquides nécessaires au bon fonctionnement du moteur ainsi que la pression des pneus au cours des longs voyages et effectuer les ajustements nécessaires ; faire en sorte que le Véhicule ne soit utilisé que lorsqu’il peut l’être en toute sécurité ;
  2. traiter le Véhicule avec soin, en particulier en se conformant au manuel d’utilisation du fabricant ainsi qu’aux limites fixées en matière de tours par minute et de vitesse ;
  3. se conformer à l’ensemble des exigences légales relatives à l’utilisation du Véhicule, en particulier au Code de la Route ;
  4. s’arrêter immédiatement si un voyant s’allume sur le tableau de bord, et prendre contact avec le LOUEUR DE VOITURES afin de déterminer si le Véhicule peut continuer d’être utilisé ;
  5. informer le LOUEUR DE VOITURES, sans retard injustifié, de tout dommage causé par des actes violents ou des accidents qui se seraient produits pendant la location ; informer le LOUEUR DE VOITURES si le Véhicule n’est pas propre ;
  6. prendre les précautions nécessaires, à la fin de l’utilisation du Véhicule, afin d’éviter que celui-ci soit volé, en s’assurant à tout moment que les vitres soient fermées et que le système de verrouillage centralisé soit activé ;
  7. à la fin de l’utilisation du Véhicule, faire en sorte que celui-ci dispose d’un niveau minimum d’autonomie, indiqué sur le tableau de bord, de 10 kilomètres, suffisant pour qu’il puisse être conduit par les employés du LOUEUR DE VOITURES jusqu’à la station de recharge ;
  8. tenir à jour les données à caractère personnel ayant été saisies dans le compte d’Utilisateur géré par le LOUEUR DE VOITURES. Si des coordonnées n’ont pas été actualisées, ce dernier se réserve le droit de bloquer temporairement le compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que celui-ci communique des coordonnées à jour ;
  9. si le LOUEUR DE VOITURES le demande, pour des raisons de sécurité ou en raison d’un manquement commis au regard des présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser un Véhicule et à le restituer au plus vite au LOUEUR DE VOITURES (à moins que ce dernier ne lui donne d’autres instructions).
  10. Tant que les mesures restreignant la mobilité, les plans de confinement ou les protocoles de déconfinement seront en vigueur en raison de l’épidémie de Covid-19 ou en prévision d’éventuels rebonds de la maladie, les personnes – Utilisateur ou passager – ayant une température corporelle de plus de trente-sept degrés (37º) Celsius ou étant suspectes de pouvoir être infectées par le virus (a) ne pourront pas avoir accès au Véhicule, (b) devront utiliser à tout moment un masque adéquat qui ne présente pas de danger pour la sécurité routière – à fournir par l’Utilisateur lui-même – afin de prévenir la contagion du virus, (c) devront suivre obligatoirement, et non pas à titre optionnel, les règles et les recommandations des autorités publiques relatives à l’occupation maximale et à la répartition des passagers dans le véhicule et (d) devront respecter toute autre mesure prophylactique ou règlement émanant des autorités susceptible d’être applicable.

10.2. L’Utilisateur ne saurait :

1. 1. conduire le Véhicule sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments affectant son aptitude à la conduite ;
  2. fumer ni permettre à d’autres personnes de fumer dans le Véhicule ;
  3. laisser le Véhicule en état de malpropreté ;
  4. recharger le Véhicule ;
  5. autoriser un tiers à conduire le Véhicule ou communiquer à un tiers ses données d’accès, y compris un tiers qui est également Utilisateur du Service de Location de Voitures ;
  6. transporter des enfants ou des bébés sans disposer d’un siège d’une hauteur convenable ou d’un siège pour enfants. L’Utilisateur devra se conformer à toutes les instructions du fabricant relatives à l’ajustement des sièges pour bébés ;
  7. désactiver un airbag passager, sauf dans la mesure nécessaire pour transporter des enfants ou des bébés en les installant sur un siège de hauteur convenable ou sur un ou plusieurs sièges pour enfants, ou pour se conformer aux instructions du fabricant relatives à l’ajustement des sièges pour bébés, auquel cas il incombera à l’Utilisateur de réactiver l’airbag avant la fin de la location;
  8. conduire du véhicule à travers des zones interdites;
  9. désactiver ou modifier d’une quelconque façon les dispositifs de géolocalisation et de contrôle du Véhicule ;
  10. apporter au Véhicule une quelconque modification d’ordre esthétique ou technique (y compris en dissimulant les logos ou les marques du LOUEUR DE VOITURES ou du Fournisseur de la Plateforme) ;
  11. utiliser le Véhicule pour conduire en dehors des routes, participer à des évènements sportifs ou à des courses de tous types, procéder à des tests de véhicule, former des conducteurs, exercer une activité à but lucratif de transport de passagers ou à caractère commercial, transporter des substances ou des objets dangereux ou interdits, ou commettre des infractions pénales ;
  12. transporter des substances hautement inflammables, dangereuses ou nocives en quantités nettement supérieures à celles autorisées pour un usage domestique, ou qui pourraient affecter la sécurité de la conduite ou endommager l’intérieur du Véhicule en raison de leur nature, de leur taille, de leur forme ou de leur poids ;
  13. transporter des animaux à bord du Véhicule si ce n’est conformément à la règlementation en vigueur et en veillant à laisser le Véhicule propre après usage ;
  14. procéder à des réparations ou à des modifications du Véhicule, ou commander de telles réparations ou modifications, sans l’autorisation du LOUEUR DE VOITURES; ou
  15. voyager à l’étranger à bord du Véhicule ;

11. ASSURANCE

11.1. Le Véhicule est couvert par une assurance responsabilité. La responsabilité de l’Utilisateur liée aux dommages que pourrait subir le Véhicule est limitée et liée à une police tous risques offrant une couverture partielle et fixant une franchise, qui peut être consultée sur la Politique Tarifaire. L’Utilisateur est informé du fait que les garanties et la franchise correspondant à cette police d’assurance responsabilité sont susceptibles de varier ponctuellement. En cas d’évolution de ces conditions, le LOUEUR DE VOITURES en informera l’Utilisateur ayant accepté les Conditions Générales du Loueur de Voitures et disposant d’un compte actif.

11.2. Seul l’Utilisateur autorisé, qui a loué le Véhicule, peut bénéficier de l’assurance. Celle-ci ne couvrira pas les dommages causés délibérément.

11.3. Sauf stipulation contraire figurant ci-après, l’assurance responsabilité du LOUEUR DE VOITURES est soumise à la police et aux conditions générales relatives à l’assurance obligatoire des véhicules définies par la règlementation relative aux polices d’assurance.

11.4. En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation définie dans le cadre de la règlementation relative aux polices d’assurance, en conséquence de laquelle l’assureur n’aurait aucune indemnité à verser, il ne sera pas possible de bénéficier de la couverture visée à la clause 11.1.

11.5. Si les dommages sont causés par une faute grave de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera responsable à l’égard du LOUEUR DE VOITURES, conformément à la règlementation relative aux polices d’assurance. En cas de dommages au Véhicule, la responsabilité de l’Utilisateur sera limitée au montant de la franchise convenue, à condition que le Véhicule ait été utilisé conformément aux Conditions Générales du Loueur de Voitures et que le LOUEUR DE VOITURES ait été avisé des dommages en question sans retard injustifié. La limitation de responsabilité au montant de la franchise convenue ne s’appliquera pas si l’Utilisateur cause un dommage mécanique dû à une mauvaise utilisation (dommage au moteur résultant de l’usage d’un carburant inapproprié, par exemple), intentionnelle ou pas.

12. RESPONSABILITE DU LOUEUR DE VOITURES

12.1. Sans préjudice de quelconques droits dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en tant que consommateur ou qu’Utilisateur, et sans préjudice de l’application des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité du LOUEUR DE VOITURES sera encourue :

1. 1. en cas de dommages causés intentionnellement ou par faute grave, soit par le LOUEUR DE VOITURES soit par ses agents ou représentants ;

L’Utilisateur reconnaît qu’au moment de la conclusion de chaque Contrat de Location, le LOUEUR DE VOITURES n’a aucun moyen de connaître la destination possible ou l’usage spécifique pour lequel l’Utilisateur a loué le Véhicule.

12.2. Le LOUEUR DE VOITURES décline toute responsabilité liée à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou par un tiers d’un compte d’Utilisateur et/ou du Mot de Passe correspondant. Il incombe à l’Utilisateur de conserver convenablement son Mot de Passe eu égard à sa qualité d’Utilisateur enregistré, ainsi que d’empêcher toute utilisation ou tout accès non autorisé(e) par des tiers.

12.3. Compte tenu de la complexité des outils technologiques, la mise à disposition de la Plateforme et/ou la fourniture du Service de Location de Voitures peut être soumises à des restrictions ou comporter des inexactitudes indépendantes de la volonté du LOUEUR DE VOITURES. Il en est ainsi, en particulier, de la disponibilité des services de données mobiles fournis par les opérateurs de réseaux mobiles, du réseau mobile lui-même, des services de localisation fonctionnant grâce au système mondial de navigation par satellite, et de l’accès à internet. L’ensemble de ces éléments sont limités à la zone servie par le fournisseur de services mobiles. Le manque de disponibilité du réseau mobile peut, dans certains cas, rendre les Services de la Plateforme et/ou le Service de Location de Voitures indisponibles en raison de l’impossibilité de transmettre les données nécessaires. En outre, le service peut être affecté par des interférences atmosphériques causées par une situation topographique ou des obstacles (tels que des ponts, des tunnels ou des bâtiments). Il en est de même des services de localisation fournis grâce au système mondial de navigation par satellite. Par ailleurs, d’autres facteurs peuvent restreindre l’usage d’internet (par exemple, une surcharge de réseau). En outre, des insuffisances temporaires de capacité peuvent se produire en raison de pics de charge affectant les services, les réseaux mobiles, les lignes terrestres ou internet. Des perturbations peuvent également résulter de cas de force majeure tels que des grèves, des lockouts et des décisions administratives contraignantes, ainsi que de mesures techniques ou autres (telles que des réparations, des opérations de maintenance, des mises à jour de logiciels, des améliorations techniques, par exemple) concernant les équipements du LOUEUR DE VOITURES, des sociétés fournissant certains services d’utilité publique, des fournisseurs de services et de contenus ainsi que des exploitants de réseaux, mesures qui pourraient s’avérer nécessaires à la fourniture de services adéquats et techniquement améliorés.

12.4. L’utilisation du Service sur l’Application ou sur le Site Internet peut également être soumise à certaines limites et être affectée par des défauts dus à un manque de disponibilité de l’Application, du Site Internet ou de l’appareil compatible, ou à des interférences ou à des perturbations les affectant (en raison de cas de force majeure, par exemple, ou de mesures techniques ou autres, telles que des opérations de maintenance, des mises à jour de logiciels ou des améliorations techniques apportées à l’Application ou au Site Internet).

12.5. Le LOUEUR DE VOITURES n’est pas responsable du fait que l’Utilisateur pourrait ne pas disposer d’un appareil compatible ou qu’il pourrait avoir téléchargé une version de l’Application non compatible avec son appareil.

13. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

13.1. Sans préjudice des droits dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en tant que tel ou en tant que consommateur, l’Utilisateur sera responsable à l’égard du LOUEUR DE VOITURES des dommages, pertes ou coûts que celui-ci subirait ou supporterait en raison d’une faute, intentionnelle ou non, de l’Utilisateur. Sont notamment visés les infractions dont il est question à la clause 13.2, les cas de vols, de dommages au Véhicule ou à ses accessoires (y compris, le cas échéant, le système de contrôle du Véhicule, les sièges, la carte SD, le manuel d’utilisateur, la roue de secours, les logos, les autocollants, etc.) ou de perte de celui ou de ceux-ci, ainsi que les dommages aux tiers causés par le non-respect des présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures, des dispositions légales d’ordre public ou des conditions générales de l’assurance automobile, de la part de l’Utilisateur ou d’un tiers dont il est responsable. Si l’Utilisateur est responsable et que l’assurance du Véhicule ne s’applique pas, l’Utilisateur devra garantir le LOUEUR DE VOITURES dans les plus brefs délais contre toute prétention de tiers.

13.2. En cas d’accident imputable à l’Utilisateur, celui-ci sera également responsable, dans la limite de la franchise contractuel, des dommages indirects ainsi que des dommages résultant des honoraires d’experts, du coût des services d’immobilisation du Véhicule, du manque à gagner dû à la perte de revenus provenant de la location, à l’augmentation de la prime d’assurance ou à l’inscription du titulaire de la police dans une autre catégorie, ainsi qu’à tous autres coûts supplémentaires.

13.3. L’Utilisateur sera responsable des conséquences de toutes infractions qu’il commettra dans le cadre de l’utilisation du Véhicule. Il devra payer tous les frais et coûts et garantir le LOUEUR DE VOITURES contre toute prétention de tiers. Le cas échéant, l’Utilisateur devra en outre verser dans chaque cas au LOUEUR DE VOITURES des frais de gestion liés à toutes contraventions (dépôt de garantie, frais, amendes, etc.). Le montant de ces frais de gestion sera déterminé selon les tarifs applicables indiqués dans la Politique Tarifaire.

13.4. Si l’Utilisateur cause un accident en dehors de la Zone de Service du Loueur de Voitures, il devra supporter les coûts liés au retour du Véhicule dans ladite Zone de Service du Loueur de Voitures, déterminés selon les tarifs applicables.

13.5. L’Utilisateur devra payer une pénalité contractuelle, conformément à la Politique Tarifaire en vigueur, s’il permet à une personne qui n’est pas un conducteur autorisé d’utiliser le Véhicule. Le tout sans préjudice de la faculté pour le LOUEUR DE VOITURES de réclamer à l’Utilisateur le montant de tous autres dommages et pertes causés par le conducteur tiers.

13.6. Si l’Utilisateur stationne un Véhicule électrique dont le niveau d’autonomie est inférieur à 10 kilomètres, selon l’indicateur d’autonomie en kilomètres, il devra payer des frais de recharge déterminés selon la Politique Tarifaire du LOUEUR DE VOITURES applicable au moment considéré.

14. DURÉE ET RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DES CONTRATS DE LOCATION ET DES CONTRATS D’ACQUISITION DE DROITS À REMISES

14.1. Les présentes Conditions Générales sont signées pour une durée indéterminée. Les deux parties pourront les résilier moyennant un préavis de deux (2) semaines, délivré par écrit.

14.2. Les différents Contrats de Location seront signés pour toute la durée de la location en question, qui sera réputée s’être achevée soit au moment de la résiliation du contrat par l’Utilisateur lorsqu’il achève son voyage en bloquant le système de verrouillage centralisé du Véhicule grâce au Moyen d’Accès, soit pour l’un quelconque des motifs indiqués dans les Conditions Générales du Loueur de Voitures.

14.3. Le LOUEUR DE VOITURES pourra donner au Fournisseur de la Plateforme l’instruction de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, ou pourra suspendre lui-même cette application s’il lui est techniquement possible de le faire, si l’Utilisateur :

1. 1. ne renouvelle pas son enregistrement, y compris, notamment, afin d’indiquer un nouveau permis de conduire ou une prolongation de son permis actuel, lorsqu’il convient de le faire conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et aux présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures ;
  2. n’effectue pas un paiement dû au LOUEUR DE VOITURES ou à tout loueur de voiture adhérent différent du LOUEUR DE VOITURE, en relation avec tout Service de Location de Voiture ; ou au Fournisseur de plateforme en relation avec tout Service de plateforme ou avec un Contrat relatif aux Droits de Remises (tout ce qui précède incluant, sans s’y limiter, toute caution, amende, frais pour infractions administratives ; frais, pénalités ou dommages-intérêts dus au non-respect des conditions générales du loueur de voitures, conditions générales de location de voitures des loueurs de voitures adhérents différentes de celles du LOUEUR DE VOITURES ou conditions générales de la plateforme ; ou dommages-intérêts inférieurs à la franchise d’assurance), même si l’un de ces paiements est contesté de bonne foi;
  3. usurpe l’identité de quelqu’un;
  4. fait de fausses déclarations ou omet des faits pertinents lors de son inscription à la plateforme ou dans le cadre de sa relation contractuelle avec le LOUEUR DE VOITURES, avec tout loueur de voitures adhérent différent du LOUEUR DE VOITURES, ou avec le fournisseur de la plateforme ;
  5. commet un quelconque manquement au regard des présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures, d’un Contrat de Location, d’un Contrat d’Acquisition de Droits à Remises, , ou au regard des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ;
  6. ne respecte pas les dispositions du Code de la Route ;
  7. communique à une autre personne les données nécessaires pour ouvrir une session d’Utilisateur, le Mot de Passe ou le Moyen d’Accès ;
  8. copie ou modifie le Moyen d’Accès ; ou
  9. autorise la conduite du Véhicule par un tiers n’ayant pas été autorisé par le LOUEUR DE VOITURES ;
  10. est raisonnablement présumé avoir commis un acte ou une omission qui, à la connaissance du LOUEUR DE VOITURES, éventuellement informé par un autre Loueur de Voitures Adhérent ou par le Fournisseur de la Plateforme, correspond aux points i) à viii) ci-dessus, inclus.

En outre, si le LOUEUR DE VOITURES donne au Fournisseur de la Plateforme l’instruction de procéder à une suspension temporaire, l’Utilisateur n’aura pas accès à un quelconque solde de crédits qui était disponible sur son compte, y compris un solde résultant de l’utilisation de Droits à Remises.

En cas de suspension temporaire dans les conditions et selon les modalités susvisées, le LOUEUR DE VOITURES se réserve le droit d’exiger de l’Utilisateur, entre autres :

1. 1. la restitution immédiate de tout Véhicule que l’Utilisateur concerné pourrait utiliser au moment considéré. Si l’Utilisateur ne restitue pas le Véhicule immédiatement, le LOUEUR DE VOITURES sera en droit d’en prendre possession, aux frais de l’Utilisateur ;
  2. le prix de la location, calculé jusqu’à la restitution du Véhicule concerné ; et/ou
  3. tous dommages et pertes lui ayant été causés ou causés à un tiers.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. L’utilisation par l’Utilisateur du Service de Location de Voitures ne lui confère aucun des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur ou copyrights du LOUEUR DE VOITURES ou d’un tiers, et l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur ou copyrights, y compris ceux relatifs aux marques, logos, noms de domaines ou autres objets de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur ou de copyrights détenus par le LOUEUR DE VOITURES ou par des tiers.

15.2. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire, de distribuer, de communiquer au public ou de rendre disponible sous d’autres formes, ainsi que de transformer et, plus généralement, d’exploiter selon d’autres modalités, de quelconques contenus ou éléments auxquels il pourrait accéder dans le cadre des Services Payants, que ce soit en totalité ou en partie, si ce n’est avec l’autorisation écrite expresse du propriétaire de ces éléments.

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RELATIVE AUX COOKIES

La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies sont énoncées dans les documents intitulés « Politique de confidentialité » et « Politique relative aux cookies ».

17. SERVICE D’ASSISTANCE A L’UTILISATEUR/RECLAMATIONS

En cas de doute concernant les présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures, le Service de Location de Voitures, ou en cas de réclamation, l’Utilisateur pourra prendre contact avec le LOUEUR DE VOITURES par le biais du Service d’Assistance relative à la Location de Voitures de ce dernier, en envoyant un courrier électronique à l’adresse reclamationparis@zity.eco ou en appelant le 09 88 29 06 60 durant les heures d’assistance à l’Utilisateur.

18. CESSION DES DROITS D’ENCAISSEMENT

18.1. Le LOUEUR DE VOITURES se réserve le droit de céder les droits d’encaissement résultant de l’utilisation du Service de Location de Voitures ou de l’acquisition ou de l’utilisation inappropriée de Droits à Remises par l’Utilisateur, ou correspondant à des dommages-intérêts ou à des indemnités devant être payés par l’Utilisateur au LOUEUR DE VOITURES, à la suite d’une notification adressée à l’Utilisateur. En pareil cas, ce dernier ne pourra effectuer les paiements destinés à éteindre la dette qu’en faveur du cessionnaire.

À cet effet, le LOUEUR DE VOITURES devra fournir toutes données à caractère personnel de l’Utilisateur qui s’avéreraient nécessaires à la cession des droits d’encaissement au cessionnaire, lequel ne saurait utiliser ces données à quelque autre fin que ce soit.

18.2. L’Utilisateur autorise le LOUEUR DE VOITURES ou, le cas échéant, le cessionnaire (en cas de cession des droits d’encaissement visée à l’article 18.1 ci-dessus) à encaisser toutes sommes que l’Utilisateur est tenu de payer en relation avec les présentes Conditions Générales du Loueur de Voitures, avec un Contrat de Location ou avec un Contrat d’Acquisition de Droits à Remises, par le biais du mode de règlement indiqué par l’Utilisateur.

19. DROITS DE RÉSILIATION

19.1. L’Utilisateur pourra procéder à la résiliation du contrat fondé sur les Conditions Générales du Loueur de Voitures et dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat, moyennant un préavis raisonnable et en contactant le service client, à condition qu’aucun Contrat de Location ne soit en cours.

19.2. Il ne pourra être mis un terme aux différents Contrats de Location dès lors qu’ils auront été conclus.

19.3. Afin d’exercer son droit de résiliation, l’Utilisateur devra adresser au LOUEUR DE VOITURES le formulaire de résiliation figurant à la fin des présentes Conditions Générales ou en faisant état, dans une déclaration sans équivoque, de sa décision de résilier le présent contrat ou le Contrat d’Acquisition de Droits à Remises considéré.

20. NOTIFICATIONS

Le LOUEUR DE VOITURES procèdera aux notifications appropriées, par le biais de l’Application ou par un message texte envoyé au numéro de téléphone mobile fourni par l’Utilisateur au moment de son enregistrement sur l’Application et/ou à l’adresse électronique fournie par celui-ci lors de cet enregistrement.

21. LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

21.1. L’Utilisateur reconnaît qu’à toutes fins :

1. 1. les Conditions Générales du Loueur de Voitures sont conclues et réputées finalisées à Paris (France) ;
  2. chaque Contrat d’Acquisition de Droits à Remises est conclu et réputé finalisé à Paris (France); et
  3. chaque Contrat de Location est conclu et réputé finalisé dans la ville où l’Utilisateur a débuté la location du Véhicule, à condition que cette ville se situe, au moment considéré, dans la Zone de Service du Loueur de Voitures (et, dans le cas contraire, à Paris (France)).

21.2. Les présentes Conditions Générales sont soumises, en chacun de leurs éléments, au droit Français

21.3. Sans préjudice de quelconques droits qu’il pourrait détenir en qualité de consommateur ou d’utilisateur, en cas de litige lié à l’Application, ou au Service de Location de Voitures, ou à l’acquisition ou à l’utilisation de Droits à Remises, l’Utilisateur renonce expressément, en tant que de besoin, à faire valoir toute autre compétence qu’il pourrait être en droit d’invoquer et consent à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).

À titre d’exception, si le litige concerne un Contrat de Location, l’Utilisateur sera en droit de choisir de saisir soit les juridictions siégeant à Paris soit celles siégeant dans la ville où il aura débuté la location du Véhicule, à condition que cette ville se situe, au moment considéré, dans la Zone de Service du Loueur de Voitures.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Destinataire : Car Sharing and Mobility Services France – 22, rue Yves Kermen – 92100 Boulogne : bonjour@zity.eco.

Je soussigné(e), _________________________________________________________, fait part, par le présent formulaire, de mon intention de résilier le contrat de prestation de services conclu dans le cadre des Conditions Générales du LOUEUR DE VOITURES/du Contrat d’Acquisition de Droits à Remises (choisir l’un ou l’autre de ces contrats) conclu(es) entre moi-même et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE. le______________________________________________________________.

Lieu de la demande______________________________________________________.

Nom _________________________________________________________________.

Adresse électronique de l’Utilisateur ZITY ___________________________________.

Numéro de téléphone associé au compte d’Utilisateur ZITY _____________________.

Adresse _______________________________________________________________.

Signature (uniquement si ce formulaire est établi sur papier) ______________________.

Date __________________________________________________________________.

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